Bugnon André · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

Le moins que l'on puisse dire à propos de la révision de l'article 13 de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, c'est que notre conseil est partagé, puisque c'est par 80 voix contre 79 que, lors du premier débat, notre conseil a accepté la proposition de la minorité Parmelin; le Conseil des Etats a maintenu sa décision, à savoir celle du Conseil fédéral, et ce matin la commission a tranché grâce à la voix prépondérante du président, c'est-à-dire par 13 voix contre 12, en faveur de la décision du Conseil des Etats et du projet du Conseil fédéral.

Je soutiens la proposition de la minorité de la commission, mais, comme rapporteur, je vais défendre la proposition de la majorité de la commission dans un premier temps.

La majorité, selon le principe de la RPT que j'ai défendu avec constance, dit clairement: "Il faut le moins d'enchevêtrement possible." Ainsi, toute la question du financement des prestations d'hébergement fournies aux personnes qui sont dans les homes, concernant la construction, l'entretien et le financement des homes sont à la charge des cantons; ça, c'est clair. Donc, du point de vue de la RPT, qui recherche la séparation des tâches, il est logique que ce soient les cantons qui prennent aussi en charge l'entier du financement des prestations complémentaires pour les personnes qui sont dans des homes. A ce niveau-là, je crois qu'on peut dire que du point de vue de la RPT, cette séparation est logique.

Mais il y a quand même un certain illogisme par ailleurs, puisque l'on maintient en même temps un cofinancement, à savoir 62,5 pour cent à la charge de la Confédération et 37,5 pour cent à la charge des cantons pour les personnes soignées à domicile. Donc, si on avait voulu tout désenchevêtrer, on aurait aussi dû désenchevêtrer ce volet-là. Pourquoi ne pas l'avoir fait? Il semble quand même que ce soient des considérations financières qui ont conduit à ce choix, puisque l'on a clarifié la situation des personnes qui sont dans les homes et que l'on maintient un enchevêtrement pour la situation des personnes soignées à domicile.

Je n'aimerais pas que dans cette salle, et cela a été évoqué plusieurs fois, quand on n'a peut-être pas beaucoup d'arguments - puisque, comme je l'ai dit, le conseil et la commission sont partagés -, on dise: "C'est un problème de Romands et il y a une sensibilité différente." Je crois que c'est la question de fond qu'il faut aborder. Il serait malheureux de commencer à utiliser nos différences linguistiques pour dire: "Les uns sont trop sensibles et les autres ne le sont pas." Je sais que tout le monde est sensible dans cette salle.

Si dans un premier temps la situation financière paraît claire quant aux charges reportées sur les cantons et celles qui restent à la Confédération, il n'en est pas de même pour ce qui concerne des effets à long terme qui risquent de se produire, et cela non seulement sur l'aspect financier, mais aussi sur la prise en charge des personnes âgées.

La minorité souhaite que vous viviez le plus longtemps possible et que vous mouriez à la maison. Mais si, par aventure, vous avez besoin de séjourner dans un home parce que votre santé se dégrade et que votre gouvernement cantonal a calculé qu'il est bien plus facile de ne pas construire de homes pour ne pas financer à cent pour cent la gestion et les prestations complémentaires liées aux personnes y séjournant, puisque la Confédération prend en charge 62,5 pour cent si vous êtes maintenu à domicile, cela risque quand même de modifier fondamentalement la qualité des prestations fournies aux personnes âgées, car elles ne seront pas adaptées aux besoins. C'est peut-être là qu'il y a un effet pervers: sur la prise en charge des personnes âgées et pas seulement sur la question financière.

La proposition de la minorité Parmelin évite cet effet pervers. Il est vrai que ce sont à terme des charges supplémentaires pour la Confédération, mais au moins on garantit que la prise en charge est conforme aux besoins des personnes. Cela a été dit: de toute façon, les cantons ayant à effectuer les investissements et à supporter les charges d'exploitation, ils feront bien attention de ne pas investir plus qu'il ne faut.

Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de suivre le Conseil des Etats. [PAGE 1399]

La minorité Parmelin, dont je fais partie, vous recommande de soutenir sa proposition.