Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

J'aimerais dire quelques mots sur cet article, puisque c'est un des articles qui avait aussi fait l'objet des propositions Briner maintenant retirées. J'aimerais commenter ce que les cantons doivent faire et dans quelle mesure nous pouvons les aider.

Que les cantons informent les personnes qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse, je crois que cela est très facile à faire. Les personnes sont, aujourd'hui encore et pendant cinq ans, soumises à un régime d'autorisation lorsqu'elles viennent en Suisse. Cela signifie tout simplement qu'on les rend attentives à leur statut particulier et à l'obligation de s'assurer en Suisse en fonction des Etats de provenance.

En ce qui concerne les personnes qui seraient à l'étranger au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage suisse, il s'agit de personnes qui ont retiré leurs documents d'établissement en Suisse et qui sont parties à l'étranger, mais pour une période de trois mois seulement, parce qu'au-delà, elles ne sont plus au bénéfice de l'assurance-chômage [PAGE 518] suisse. Ces personnes-là sont dans la même situation qu'une personne qui aurait quitté la Suisse définitivement. Il s'agit de les informer, au moment où elles quittent la Suisse, de la nécessité de maintenir l'assurance en Suisse.

En ce qui concerne les personnes qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles touchent une rente suisse et qui vivent dans un Etat membre de l'Union européenne, nous avons bien précisé que c'est au moment où elles transfèrent leur domicile qu'il y a une obligation des cantons. On est donc de nouveau dans le domaine du contrôle de l'habitant. Il est intéressant de savoir dans quelle mesure nous pourrons demander aux assurances sociales qui versent ces rentes, d'abord de veiller à ce que les personnes qui sont aujourd'hui dans ces pays soient informées, au moment de l'introduction du nouveau régime, et de savoir dans quelle mesure elles peuvent appuyer les cantons à l'avenir ou appuyer l'Institution commune qui, elle, veillera à affilier ces personnes ou à leur verser des subsides pour réduire les primes. Dans le cadre de la discussion sur l'ordonnance, il faudra prévoir qu'il n'appartiendra pas aux cantons d'informer les personnes qui sont déjà à l'étranger et qui n'ont plus de lien avec la Suisse. Il s'agit d'une mesure transitoire qui doit être réglée de façon centralisée, de même que la manière par laquelle les assurances sociales peuvent soutenir les cantons ou prendre le relais une fois que les personnes sont installées à l'étranger. Sur ce plan, la volonté de coopérer est donnée, de même que la volonté de mettre à disposition toutes les informations - sous forme de circulaires, de directives, etc. - qui seront utiles aux cantons. Nous ne pourrons pas mettre à disposition les formulaires proprement dits que les cantons remettront aux assurés, mais ce n'est pas là le problème principal.

A partir du moment où la loi sera adoptée, nous veillerons à soutenir les cantons dans cette tâche.

[VS]

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Der Antrag Briner ist zurückgezogen worden.