Guisan Yves · Nationalrat · 2006-10-02

Wortprotokoll

Comme vous l'avez constaté, la seule divergence matérielle qui persiste au niveau de la 5e révision de l'AI se situe à l'article 18 alinéas 3 et 4 où la minorité a été maintenue, beaucoup plus pour des raisons formelles, dirai-je, que pour des raisons de fond.

En fait, le Conseil fédéral avait pris des engagements en commission; il s'agissait surtout d'avoir confirmation de ses engagements au conseil, ce que Monsieur le conseiller fédéral Pascal Couchepin vient de faire. Il s'agit en effet de la prise en charge par l'assurance de l'augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle ou à l'assurance d'indemnités journalières à la suite d'un placement par l'AI.

La formulation du Conseil des Etats n'est pas absolument idéale mais, comme vient de vous le rappeler Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, il peut s'en accommoder et il appartiendra au Conseil fédéral de fixer les modalités par voie d'ordonnance.

Cela représente au maximum une dizaine de millions de francs, selon les évaluations de l'OFAS. Le département s'est formellement engagé au cours des discussions à trouver une formule ouverte et large plutôt que restrictive pour résoudre ce problème. Une fois encore, nous venons de l'entendre, il serait en effet extrêmement fâcheux que des questions d'intendance comme celle-ci puissent avoir un effet incitatif négatif et mettre en péril bêtement le maintien d'un emploi ou le placement.

Forte de ces assurances, c'est par 13 voix contre 8 que la commission vous propose de vous rallier à la solution préconisée par le Conseil des Etats.