Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

Je confirme uniquement qu'avec trois de nos Etats frontaliers, la liberté de choix est assurée. En ce qui concerne la France, elle ne s'est pas annoncée, dans une annexe de l'accord, pour dire qu'elle laissait la liberté de choix à ses habitants, comme l'a dit Mme Beerli. La situation en France fait l'objet actuellement d'un rapport d'experts à l'intention du Gouvernement et il se peut que, dans ce domaine, il y ait des changements ultérieurs. Il s'agit d'une question purement franco-française, puisqu'il s'agit de savoir si ce pays souhaite se mettre au bénéfice d'une dérogation ouvrant la liberté du choix ou souhaite continuer à être au régime de base du système de coordination des assurances sociales, qui est de lier la protection d'assurance au lieu de l'activité professionnelle ou au lieu de vie lorsqu'on touche une rente.

Nous aurons donc peut-être, dans ce domaine, une évolution qui ne touche absolument pas notre législation. Elle toucherait uniquement la législation française et l'annonce, ensuite, d'un tel changement.