Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2006-10-03

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier Madame la conseillère nationale Zapfl et Monsieur le conseiller national Gross Andreas pour la présentation qu'ils viennent de faire du rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005.

Comme d'autres pays non membres de l'Union européenne, la Suisse apprécie beaucoup le Conseil de l'Europe. Nous sommes tout à fait conscients du fait que la présence et les éventuels votes en bloc des membres de l'Union européenne risquent de poser des problèmes, et posent d'ores et déjà des problèmes pour le fonctionnement de l'institution. Cela a le mérite d'amener un certain nombre de réflexions pour ce qui concerne la politique suisse à l'égard du Conseil de l'Europe. Les conclusions sont les suivantes: la Suisse réaffirme son attachement à l'organisation du Conseil de l'Europe et à l'importance donnée par cette organisation à la prééminence du droit, de la démocratie et du respect des droits humains, qui sont ses objectifs premiers. En particulier, la Suisse attache également une grande importance à la Cour européenne des droits de l'homme et elle fait des efforts notables en vue de trouver des solutions durables au problème bien connu de l'engorgement de ladite cour.

Quant à la coopération avec d'autres organisations et d'autres institutions internationales, nous sommes d'avis qu'il convient d'éviter à tout prix les doubles emplois. Il ne peut plus être question pour le Conseil de l'Europe de continuer à disperser ses efforts dans des domaines d'une utilité certes incontestable, mais néanmoins non prioritaires dans son enceinte, compte tenu de son cadre budgétaire limité. Cela signifie que l'augmentation des moyens affectés à la Cour européenne des droits de l'homme pour apporter des solutions à son désengorgement conduira à la diminution des moyens affectés à d'autres secteurs, hors droits humains au sens strict du terme.

Pour répondre à Monsieur Baumann, ce rapport ne porte pas sur les activités de la Suisse en Russie, mais c'est un rapport sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe. Effectivement, la question des droits humains et l'atteinte de certains standards en matière de droits humains ne sont pas données du premier coup et doivent faire l'objet d'un long apprentissage et d'un long processus. La Suisse s'engage dans ses relations bilatérales avec la Russie sur les questions des droits humains, et comme vous le savez, ce sont des thèmes que nous abordons très régulièrement avec nos interlocuteurs russes. Pour ce qui concerne le rapport d'activité de la Suisse au Conseil de l'Europe, effectivement nous n'avons pas traité cette question des relations bilatérales avec la Russie. Mais soyez rassuré, nous le faisons systématiquement.

Je voudrais encore dire un mot sur la question qu'a évoquée Monsieur le conseiller national Gross Andreas sur le grave problème des transferts extrajudiciaires de prisonniers dans les Etats membres du conseil. Il s'agit d'un sujet qui, lui non plus, n'est pas traité par le rapport qui porte sur l'année 2005.

Vous le savez, à Strasbourg, l'Assemblée parlementaire, tout comme le secrétaire général, ont pris des initiatives. Je suis d'accord avec le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Monsieur Terry Davis, pour dire qu'il y a un risque que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous nous abaissions au même niveau moral que ceux qui, par le biais du terrorisme, essaient de détruire nos valeurs. Pour le reste, j'ai fourni au secrétaire général par lettre du 21 février de cette année toutes les explications qu'il demandait en se référant à l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme. Comme vous le savez, je l'espère, la réponse suisse a pleinement satisfait le secrétaire général.

D'autre part, le DFAE a pris note des propositions adressées récemment aux Etats membres du Conseil de l'Europe par son secrétaire général. Je soutiens la volonté d'améliorer le contrôle des services de sécurité, de renforcer les garanties et le contrôle en matière de circulation aérienne et d'apporter une réponse au problème de l'immunité des Etats face à ce type de violation grave des droits humains.

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