Parmelin Guy · Nationalrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Les discussions d'aujourd'hui auraient dû, à l'origine et en bonne logique, en complément à la 5e révision de l'assurance-invalidité soumise au peuple le 17 juin prochain, porter exclusivement sur le mode de désendettement de cette assurance sociale. On est loin du compte puisque, vous le savez, même si la 5e révision va dans la bonne direction, elle ne réussit pas, et de loin, à résorber à elle seule le déficit structurel chronique de l'AI, qui continuera à avoisiner bon an mal an 1,5 milliard de francs.

Nous nous trouvons donc aujourd'hui devant un montage financier extrêmement complexe, entériné par la majorité de la commission, avec une hausse de la TVA proportionnelle, [PAGE 366] une participation de la Confédération à la prise en charge des intérêts de la dette, le tout limité dans le temps et conditionné à l'acceptation de la 5e révision de l'AI en juin prochain. Mais cette solution ne permet au mieux que de geler l'endettement, sans faire pour autant disparaître le déficit structurel. Autrement dit, l'assainissement total de l'AI est renvoyé aux calendes grecques et le problème ressurgira à l'échéance prévue dans l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour notre groupe, cette façon de procéder, en mettant financièrement à contribution les citoyens alors que les structures de l'AI ne sont pas encore assainies, n'est pas acceptable. Elle va avoir pour effet pervers d'anesthésier toute volonté de résoudre entièrement les problèmes de fond de l'AI. Le Conseil fédéral devrait au contraire remettre l'ouvrage sur le métier et montrer clairement à la population suisse qu'il entend prendre de nouvelles mesures afin de corriger les déséquilibres dont souffre cette assurance sociale. Ce n'est que lorsque les déficits récurrents auront disparu qu'un remboursement de la dette accumulée pourra être envisagé et surtout qu'un apport de la TVA, ou d'autres sources de financement, pourra être soumis au peuple avec de bonnes chances d'acceptation, parce que la population se rendra compte que le travail de base aura été mené à bien.

Finalement, dans ce dossier, c'est comme si chacun faisait sienne l'hypothèse de base selon laquelle les affirmations du Conseil fédéral sont incontestables. Or que dit en substance le Conseil fédéral? Que, d'après son analyse, tout, absolument tout a été entrepris sur le plan des réformes fondamentales afin de remettre l'AI sur les bons rails; que la 5e révision est le maximum qui peut être fait en termes de mesures d'économies et qu'aller au-delà serait insupportable pour celles et ceux qui doivent recourir aux prestations de l'AI. Il est clair qu'avec un tel postulat de départ, la seule solution à disposition est celle de nouveaux moyens financiers pour combler le manco dans un premier temps.

Ensuite, il ne reste plus qu'à espérer que la 5e révision soit plus efficace que prévu, de telle façon que le remboursement de la dette puisse avoir lieu ultérieurement dans les moins mauvaises conditions possibles. A moins que, finalement, on s'accommode du - passez-moi l'expression - congélateur dans lequel on va plonger ladite dette en détournant les yeux le plus longtemps possible!

Mais en 2016, que va-t-il se passer lorsque l'augmentation de la TVA limitée dans le temps devra être rapportée? Jouera-t-on le coup de l'impôt provisoire sur la défense nationale, que l'on a prorogé jusqu'à le rendre définitif, en démontrant au peuple qu'il n'est pas possible de procéder autrement sous peine de replonger dans les chiffres déficitaires? Quelle sera la réaction de la population, qui aura l'impression d'avoir été roulée dans la farine? Procéder de cette façon est une erreur et c'est bien aujourd'hui qu'il convient d'affronter la réalité en face. Cette réalité dérangeante, c'est que des efforts supplémentaires peuvent être faits et qu'il est indispensable de remettre l'ouvrage sur le métier avec de nouvelles mesures d'assainissement.

C'est pourquoi il est erroné de voter de nouveaux moyens financiers pour se donner bonne conscience sans résoudre le problème à la racine. En fait, en entrant en matière sur ces projets, nous allons procéder à une transfusion sanguine sur un malade dont l'hémorragie interne n'a pas été entièrement jugulée. De surcroît, malgré les sédatifs supplémentaires apportés par la Confédération, il ne pourra pas quitter les soins intensifs pour autant.

Cette façon de mettre la poussière sous le tapis a eu pour conséquence de donner le sentiment aux opposants à la 5e révision de l'AI qu'il valait la peine de franchir une étape supplémentaire en exigeant toujours plus de moyens financiers nouveaux et en contestant finalement jusqu'aux mesures mêmes d'économies prévues dans la révision précitée. Ainsi, nous voyons dans les projets qui nous sont soumis des propositions de minorité qui prévoient même de ne pas limiter dans le temps la hausse du taux de la TVA, voire - cerise sur le gâteau - de combattre le lien fait avec l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI. Le slogan "Aucune remise en question, mais des sous, rien que des sous!" est décidément très en vogue dans certains cercles.

Face à une telle mauvaise foi, la seule alternative crédible devrait être de poursuivre la réforme entreprise jusqu'à l'assainissement complet de l'AI, même si dans une première phase l'endettement de l'AI augmente encore. Mais c'est l'unique façon de résoudre entièrement les problèmes récurrents qui plombent cette assurance sociale et risquent de pénaliser à terme celles et ceux qui en ont fondamentalement besoin et pour lesquels l'AI a précisément été mise sur pied.

Je vous demande donc de ne pas entrer en matière et par là même de donner le signal clair qu'il faut immédiatement remettre l'ouvrage sur le métier et entamer une nouvelle réforme qui devra par elle-même conduire à l'équilibre financier. Toute autre décision ne ferait que repousser l'inéluctable en ne faisant à terme que des perdants.