Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Les dispositions exigées par la motion existent déjà, d'une part, à l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques et, d'autre part, à l'article 56 LAMal.

Le Conseil fédéral avait répondu en 2005 qu'une adaptation de ces deux lois ne s'imposait pas, en tout cas pour l'instant - ce qui est très important -, car il s'agit d'un problème très complexe et qui - on en a discuté à plusieurs reprises - ne peut pas être résolu par le contraire de ce qui avait été décidé auparavant. Nous sommes en train d'accumuler des expériences dans ce domaine et, sur la base de ces expériences et de la jurisprudence qui en découle, nous déciderons s'il y a lieu de modifier les articles topiques. Le début des travaux est prévu pour cet été et la consultation devrait [PAGE 384] intervenir l'an prochain ou au début 2009. Il faudra déterminer s'il est nécessaire de modifier le texte de la loi traitant de l'octroi de rabais.

Alors, dans l'immédiat, faut-il accepter la motion du groupe démocrate-chrétien? Nous n'excluons pas qu'un jour on aille dans ce sens, mais pour l'instant, nous n'avons pas la conviction qu'il est nécessaire de décider aujourd'hui, car il n'est pas sûr que la motion du groupe démocrate-chrétien soit la solution. Une adaptation de la LAMal pour régler le problème de l'indépendance des professionnels de la santé dans le sens de la motion n'est pas souhaitable aujourd'hui, car elle ne correspond pas à la complexité du problème des avantages matériels octroyés à titre de mesures provisionnelles.

Nous vous recommandons de rejeter cette motion en attendant que les études faites sur la base de la jurisprudence par Swissmedic et les différentes organisations nous permettent de dire définitivement quelle est la bonne voie pour résoudre ce problème.