Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Il est vrai que le tarif des produits figurant dans la liste des moyens et appareils (LiMA) suscite un certain nombre d'interrogations. Nous avons d'ailleurs déjà pris des mesures de réduction linéaire des tarifs dans ce domaine, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin et dans le sens de la motion.

Le système actuel de la LiMA permet déjà le type de contrat que réclame de manière impérative la motion. Donc, si la motion était acceptée - ce qui ne serait pas choquant pour nous -, nous proposerions dans le deuxième conseil de la transformer en postulat afin de laisser plus de liberté. La motion va dans le sens de ce que nous souhaitons; simplement, nous préférerions la forme du postulat qui est moins contraignante quant aux moyens de mettre en oeuvre les objectifs de la motion. Nous vous proposons donc d'accepter la motion et nous proposerons de la transformer en postulat au deuxième conseil.