Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Monsieur Parmelin a relevé qu'un certain nombre de choses étaient intervenues depuis le dépôt de sa motion, et notamment l'entrée en service du Tribunal administratif fédéral, qui a repris les compétences du Conseil fédéral en matière d'assurances-maladie, modification qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Il peut y avoir un accident, comme celui que Monsieur Parmelin a évoqué, qui fait que justice n'est pas rendue. Je ne connais pas ce cas particulier, mais cela peut arriver lorsqu'un changement de compétences est intervenu.

Mais, sur le fond, il faut rappeler que la liste des spécialités est en réalité le fruit de toute une série de décisions indépendantes les unes des autres et qu'elle ne représente pas un tarif en tant que tel. C'est pourquoi ladite liste ne peut pas être contestée dans son ensemble au sens d'un contrôle général et abstrait des normes; il faut contester les différentes décisions qui aboutissent à créer cette liste, et chacune de ces décisions peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Dire cela, ce n'est pas faire de la politique aux dépens du droit; c'est, encore une fois, respecter les règles de l'Etat de droit. On ne peut pas tordre les institutions juridiques pour répondre à des objectifs politiques. Créer des instances pour régler un problème particulier qui a pu exister dans le passé n'est pas quelque chose qui correspond à l'Etat de droit. Nous ne faisons pas du juridisme suspect et stupide. "Fiat iustitia, pereat mundus": que périsse le monde et qu'advienne la justice: ce n'est pas notre vision, mais quand même, le droit doit être respecté, et la politique doit inspirer le droit, mais elle ne doit pas le remplacer.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter la motion Parmelin.