Nordmann Roger · Nationalrat · 2007-03-20

Wortprotokoll

Nous en sommes toujours à la discussion sur l'approbation de la taxe sur le CO2, plus précisément à la question de la compensation des émissions causées par les centrales à gaz. Mais une solution se dessine. Je ferai un petit rappel: pour des raisons juridiques, notre conseil avait refusé de se rallier à la décision du Conseil des Etats, qui consistait à obliger les centrales à gaz à compenser intégralement leurs émissions, dont au maximum 30 pour cent par des certificats étrangers. C'était le 6 mars dernier. En effet, on ne pouvait pas déroger à la loi sur le CO2 et imposer une restriction importante de la liberté économique sans une base légale formelle. Or, nous discutons ici d'un simple arrêté fédéral, approuvant le montant de la taxe et non sujet au référendum, et non d'une loi.

Le 6 mars, nous avions donc suivi notre commission en admettant que les centrales thermiques à combustible fossile qui veulent une exemption de la taxe doivent compenser intégralement leurs émissions, le Conseil fédéral fixant la part admissible des certificats d'émissions étrangers. Nous restions donc dans la logique de la loi sur le CO2. Sur le fond, notre conseil voulait la pleine compensation sur une base volontaire. Il fallait que la compensation ne soit pas plus chère que la taxe, et donc qu'il puisse y avoir une proportion élevée de certificats d'émissions étrangers, d'où la délégation de compétence au Conseil fédéral. Il s'agissait d'avoir une solution juridiquement solide.

Dans un premier temps, la commission du Conseil des Etats a campé sur sa position; elle a refusé de voir nos objections juridiques. Au Conseil des Etats, le 13 mars, il est cependant apparu que notre conseil avait raison et que nos objections juridiques étaient tout à fait pertinentes. Le Conseil des Etats a donc renvoyé le dossier à sa commission. Suite à cela, la commission du Conseil des Etats a proposé une nouvelle solution qui a été approuvée le 15 mars par son conseil; c'est celle-ci que la forte majorité de notre commission vous propose de soutenir.

Cette nouvelle solution consiste à séparer en deux l'objet de la discussion. D'une part, il y a le projet 1 d'arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. C'est mot pour mot la version approuvée par une nette majorité de notre conseil le 21 juin 2006. Cet arrêté fédéral est expurgé du passage sur la compensation des émissions des centrales électriques à combustible fossile. D'autre part, on a un projet 2 qui est un arrêté fédéral concernant l'obligation de compenser les émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Ce second arrêté reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 et il est sujet au référendum facultatif.

Le projet 1 n'appelle plus de commentaires particuliers. Il présente la solution d'une introduction progressive de la taxe à 12, 24 et 36 francs par tonne de CO2, si on ne se rapproche pas rapidement des objectifs. Il n'y a pas de proposition de minorité ni de proposition individuelle pour le projet 1. Nous allons donc tacitement l'approuver à l'instant définitivement, puisque, en vertu de l'article 81 de la loi sur le Parlement, il n'y a pas de votation finale lorsqu'il s'agit d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

Le projet 2 nécessite quelques explications, d'abord sur le fond, puis sur la forme juridique. Sur le fond, le projet 2 est conçu comme une sorte de mesure provisionnelle limitée dans le temps pour imposer aux centrales à gaz à cycles combinés de compenser intégralement leurs émissions. Cela correspond à l'idée initiale du Conseil des Etats et, du reste, à l'objectif d'une grande majorité des membres de notre conseil. En principe, le Conseil des Etats en est resté à sa solution de 30 pour cent de part de certificats d'émissions étrangers au titre de la compensation, mais le Conseil fédéral peut, en cas de nécessité absolue pour assurer l'approvisionnement en électricité du pays, porter cette part à 50 pour cent. Le Conseil des Etats fait donc un pas en direction de notre conseil et plus précisément en direction de la proposition Freysinger que nous avions approuvée, c'est-à-dire que le Conseil fédéral fixe lui-même la part de certificats étrangers.

Le projet 2, comme je l'ai dit, reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 au plus tard. Cet intervalle de temps doit permettre d'ancrer dans la loi sur le CO2 des dispositions définitives sur la question des compensations des émissions pour les centrales thermiques à combustible fossile, en suivant le processus législatif ordinaire. La CEATE du Conseil des Etats déposera une motion pour lancer ce processus et une initiative parlementaire sur le sujet a déjà été annoncée par Monsieur Rechsteiner-Basel. En pratique, l'effet du projet 2 sera vraisemblablement de suspendre la construction d'éventuelles centrales à gaz d'ici à l'adoption, fin 2008, d'une réglementation définitive sur la compensation des émissions des centrales à gaz.

Sur le plan formel, le projet 2 est un acte particulier au sens de l'article 29 de la loi sur le Parlement. Il règle un ou plusieurs cas particuliers, en l'occurrence celui des quelques centrales à gaz qui sont actuellement en projet ou en procédure d'autorisation. Concrètement, les projets de centrales à gaz visés sont les suivants: Chavalon, de l'entreprise EOS; Monthey, de l'entreprise Atel; Utzenstorf, des BKW; Cornaux, d'EOS et de Groupe E; et Perlen, de l'entreprise Axpo.

Comme cet acte particulier s'écarte de la base légale, en l'occurrence de la loi sur le CO2, il doit être sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 29 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. Le fait qu'il soit sujet au référendum facultatif lui donne quasiment un rang légal et résout la question de la restriction de la liberté économique, ceci d'autant plus que sa validité est limitée dans le temps. Enfin, vu la clause référendaire, ce projet sera soumis au vote final vendredi prochain, contrairement au projet 1.

Avec le projet 2, on lève les obstacles juridiques liés à l'obligation faite aux centrales à gaz de compenser leurs émissions. Nous pouvons donc l'approuver sans hésitation. Il faut relever que la commission a approuvé à l'unanimité cette séparation en un projet 1 et un projet 2.

Plusieurs voix au sein de la commission ont cependant tenu à signaler que, sur le plan politique, l'approbation de la taxe et l'arrêté fédéral sur la compensation des émissions des centrales à gaz formaient un tout indissociable. Une [PAGE 399] proposition qui demandait de traiter ultérieurement le projet 2 a été rejetée, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, mais la question sera évidemment rapidement remise sur le métier dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le CO2.

Il me reste encore à vous commenter deux propositions de minorité. La proposition de la minorité I (Menétrey-Savary) vise à ce que la totalité des émissions de CO2 soit compensée en Suisse; la proposition de la minorité II (Keller) demande au contraire de confier cette pesée d'intérêts au Conseil fédéral, dans l'idée évidente de pouvoir porter la part maximale des certificats d'émissions étrangers au-delà des 50 pour cent prévus par la décision du Conseil des Etats.

La majorité de la commission vous suggère, pour des raisons formelles, de rejeter les propositions défendues par ces deux minorités. Nous en rediscuterons au cours des prochains mois dans le cadre d'une modification de la loi sur le CO2. Là, nous pourrons adopter une solution durable en ayant bien clarifié le fond de la question. Créer ici une divergence n'a pas de sens. Elle ne ferait que retarder l'adoption d'un projet dont la durée de vie est de toute façon limitée au 1er janvier 2009. Au fond, c'est un projet qui est une simple mesure provisionnelle.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission sur toute la ligne.