Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis que, dans un cas comme celui-là, on ne peut pas soutenir la proposition Wehrli, mais qu'il faut soutenir la proposition de la majorité.

Il s'agit d'un problème de droit. On ne peut pas l'imaginer: dans un système démocratique, lorsque les exécutifs cantonaux, qui sont élus démocratiquement - ou les Grands Conseils, si les cantons ont prévu que la planification doive leur être soumise - ont pris leur décision démocratiquement; lorsqu'on a fixé, dans la loi qu'on vient d'approuver, toute une série de critères dont on doit tenir compte; lorsque la planification a été faite; à la fin de toute cette procédure, les tribunaux auraient le droit de décider en opportunité, c'est-à-dire en fonction de critères politiques? C'est incroyable! Et je voudrais dire à Monsieur Stamm que j'ai été peiné pour lui parce que, comme juriste, tout le conduisait à dire que ce n'était pas possible. Il a terminé en disant: "Néanmoins, les spécialistes de la politique sanitaire, dans mon groupe, m'incitent à vous demander, malgré tout cela, de soutenir la proposition Wehrli."

Qu'est-ce que ça veut dire? Cela veut dire, tout simplement, qu'on tord le droit en fonction d'intérêts, et on voit bien que la logique juridique est de ne pas ouvrir cette voie de droit au tribunal. Mais on se dit qu'après tout, peut-être que le tribunal serait tenté à certains moments de donner raison à tel ou tel partenaire du marché parce que l'opportunité se présenterait à lui de le soutenir. Et alors, on "tord" le droit pour ça? Cela ne va pas! On est dans un Etat de droit, lequel ne peut pas imaginer que le juge revienne sur une décision prise par les autorités démocratiquement élues - le Conseil d'Etat, le Grand Conseil - et décide en opportunité.

Bien sûr que les tribunaux doivent prendre en compte un grief fondé sur l'arbitraire, c'est tout à fait clair. Les tribunaux peuvent même revoir des faits et constater que tel ou tel aspect n'a pas été pris en compte et renvoyer la décision, ou prendre d'autres mesures semblables. Mais, lorsque les faits sont établis, lorsque la décision a été prise démocratiquement, il ne me paraît pas possible de confier aux tribunaux le soin de décider si la planification est juste ou fausse. A la capitale, puis ensuite à Saint-Gall, on déciderait en opportunité: "Non, cet hôpital, on aurait dû le garder sur la liste; on n'a pas d'explications à vous donner, on juge simplement opportun de le garder, tandis que celui-là devrait être exclu." Ce n'est pas possible! On ne peut pas, dans un Etat de droit, accepter cette solution. Monsieur Wehrli, je pense que ce n'est pas possible.

Il faut dire non à la proposition Wehrli au nom du droit, au nom de la sécurité juridique, au nom de l'ordre démocratique!