Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Il s'agit ici visiblement d'un des éléments clés de cette révision, outre la planification dont on a discuté à l'article 39 et la répartition entre assureurs et cantons que l'on abordera bientôt.

Il s'agit en particulier de l'introduction des forfaits par cas, ce qui traduit un changement significatif par rapport au système actuel, dans le sens où l'on passe d'un système de couverture des coûts à un système de couverture des prestations. Evidemment, il faut poser les conditions préalables, afin que le système puisse fonctionner au mieux. Une de ces conditions est que le système puisse se baser sur des structures homogènes, uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Ceci est d'ailleurs développé dans l'article.

Une autre condition est nécessaire si l'on veut construire un système cohérent. Il faut faire en sorte que les ingrédients qui entrent dans ce système soient homogènes - d'où la nécessité d'y intégrer aussi les investissements. Il est vrai que des problèmes de caractère technique doivent être résolus, mais il faut réaffirmer le principe de l'intégration des investissements. Sans cette intégration, on ne peut pas comparer les différents établissements et le principe de la concurrence que l'on désire introduire par cette révision se trouverait certainement affaibli.

Il y a tout de même une considération qu'il faut ajouter. L'augmentation de la concurrence ne doit toutefois compromettre d'aucune manière le niveau de la qualité des prestations. Il est juste et souhaitable que la concurrence joue, mais elle doit jouer sur les coûts à qualité équivalente: le texte de cet article le dit expressément. La proposition Heim souligne encore plus cet élément qui est tout de même déjà présent dans la formulation actuelle.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien va suivre la proposition de la commission dont la formulation répond davantage aux considérations mentionnées.

Enfin, concernant la proposition de la minorité Teuscher à l'alinéa 3, les prestations d'intérêt général qui ne sont pas prises en considération dans la rémunération, le groupe démocrate-chrétien est là aussi favorable à la proposition de la majorité, considérant que les raisons de politique régionale doivent aussi figurer dans la liste énoncée à l'alinéa 3.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité de la commission.