Guisan Yves · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

La décision du Conseil des Etats permet de faire varier la participation en fonction de la moyenne suisse des primes. Cette variable est apparue extrêmement problématique à la commission. La moyenne suisse des primes varie, et un canton qui se trouve en dessus une année peut se trouver en dessous par la suite. La moyenne suisse des primes fait intervenir toute une série de facteurs étrangers à la gestion financière hospitalière, en particulier les coûts ambulatoires, les EMS et Spitex. La possibilité de faire varier les contributions cantonales dans le cadre d'une fourchette met en question la libre circulation des patients et le principe du "Cassis de Dijon". Plus la participation du canton est basse, plus le report sur les primes est élevé: cela est une évidence mathématique et nous n'avons pas intérêt à introduire un nouveau facteur politique dans la détermination du niveau des primes, ce qui ne contribue pas particulièrement à la transparence à laquelle nous travaillons.

Par ailleurs, de toute évidence, les cantons à participation basse feront la grimace si un patient souhaite se faire soigner dans un autre canton à participation élevée. La participation des cantons doit donc être aussi uniforme que possible. En 2004, elle se répartissait entre 38,3 pour cent pour le canton de Thurgovie et 73,4 pour cent pour celui de Genève. Maintenir une participation élevée incite les cantons à la rigueur dans leur gestion hospitalière. Cela peut faire craindre des suppressions dans les régions périphériques au profit des villes, sans prendre en considération les critères de qualité ou de coûts, même si ceux-ci sont avantageux. La planification selon des critères de besoin, heureusement, s'y oppose.

La solution que la commission vous propose est, à ce titre, conforme à la conception que vous avez acceptée en matière de planification. Il est donc important de créer à ce niveau une divergence avec le Conseil des Etats dont la proposition est à la fois compliquée et peu réaliste.

La commission devait également prendre en considération l'effort que représente un alignement sur un minimum de 60 pour cent pour tous les cantons qui se trouvent en dessous. Cela peut représenter des sommes considérables - cela a déjà été mentionné. Si nous souhaitons une décision de pareille importance, nous ne saurions passer non plus par-dessus les cantons: une procédure de consultation devrait être lancée.

La commission s'est donc ralliée, par 13 voix contre 9 et aucune abstention, à la proposition de supprimer toute relation avec la moyenne des primes sur le modèle de ce qu'a décidé le Conseil des Etats. En prévoyant: ".... 55 pour cent au moins. (Biffer le reste)", la majorité laisse toute liberté aux cantons qui veulent en rester à un engagement supérieur, en particulier à celui de Genève. Mais elle oblige à supporter une part minimale des frais hospitaliers qui n'est pas trop éloignée de la moyenne suisse située à 58 pour cent.

La commission s'est donc prononcée, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, pour le chiffre de 55 pour cent, parce que la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales et Santésuisse en ont convenu et en ont fait part à la commission par une lettre explicite.

Je vous demande donc de suivre la majorité.