Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

A l'article 39 alinéa 2ter, la proposition de la minorité Bortoluzzi demande la suppression totale des compétences de la Confédération pour fixer des critères de planification. Je crois qu'il est nécessaire, comme je l'ai dit il y a un instant, de donner cette compétence à la Confédération si on veut créer un espace de santé suisse. Même si on respecte les compétences des cantons, il faut le faire.

Il est nécessaire qu'il y ait des critères. Quels sont ces critères? La proposition Gutzwiller veut aller plus loin que la [PAGE 436] majorité. Je n'ai, en tout cas, pas d'objections personnelles à l'encontre de cette proposition qui précise les choses. Si elle peut permettre de trouver une majorité confortable, je crois qu'elle peut être une solution.

Le Conseil fédéral soutient la majorité et n'a pas d'opposition si la proposition Gutzwiller l'emporte. Ce qu'il faut absolument maintenir, c'est la possibilité pour la Confédération de fixer des critères de planification. Il faut donc rejeter la proposition de la minorité Bortoluzzi, si elle est maintenue.