Guisan Yves · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Le projet introduit un nouveau concept de planification et de concurrence. La planification selon le droit actuel a été effectuée selon des considérations diverses à l'échelle du canton, avec une prépondérance d'éléments d'appréciation politique dans les décisions. Le résultat n'a pas été satisfaisant et a débouché sur une situation des plus disparates.

Une planification selon des critères établis à l'échelon national s'impose si nous voulons introduire un financement par DRG incluant les investissements et davantage de [PAGE 431] concurrence sans distorsion. La proposition Fehr Jacqueline est donc inappropriée. La commission vous demande de maintenir la lettre d de l'article 39 alinéa 1 telle que proposée.

Concernant l'assujettissement de la planification à la loi fédérale sur les marchés publics, la commission n'a pas été en mesure d'évaluer exactement la portée de cette proposition. La discussion en est restée à une appréciation de caractère général. On a remarqué, en particulier, que la planification hospitalière devait certes obéir à un certain nombre de critères selon les besoins, de façon à établir une certaine homogénéité à l'échelon national et surtout de façon à établir la transparence. Mais parallèlement il s'agit aussi de tenir compte des particularités régionales. De plus, le statut public ou privé des institutions implique des différences absolument fondamentales de situations de départ. Cela rend tout simplement impossible une procédure d'évaluation standard telle que prévue dans une procédure d'attribution similaire à celle de la loi fédérale sur les marchés publics.

La planification et le mandat hospitaliers ne peuvent que difficilement se prêter à une mise en soumission comme une infrastructure routière ou immobilière. Contrairement à ce que certains imaginent, un hôpital ne se met pas sur pied ni ne se démantèle comme une route dont on corrige un virage ou comme un bâtiment administratif dont on change l'affectation. D'ailleurs, l'alinéa 2ter de ce même article prévoit des critères de planification définis par la Confédération d'entente avec les cantons. Les éléments pertinents d'attribution d'un mandat de prestations en découlent. Cette nouvelle disposition n'ajoute donc rien et ne fait que brouiller les cartes.

Enfin, il a paru inopportun à la commission de créer une divergence sur ce point particulier. Elle vous recommande donc par 12 voix contre 11 de suivre sa majorité.