Reymond André · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Réunie hier soir, la Conférence de conciliation a éliminé les quatre divergences restantes de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur les installations électriques.

Dans la loi sur l'approvisionnement en électricité, la première divergence, à l'article 5 alinéas 2 et 4, a fait l'objet d'un compromis. La Conférence de conciliation propose de suivre le Conseil des Etats qui mentionne les zones à bâtir en englobant les ensembles d'habitation occupés à l'année situés en dehors de la zone de construction. C'est à l'unanimité que la Conférence de conciliation a éliminé cette divergence.

Concernant la deuxième divergence, à l'article 6 alinéa 5, la solution proposée est celle du Conseil des Etats. Elle ne permet pas aux consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 mégawattheures par site de consommation de se regrouper, dans la première phase, pour avoir un accès libre au réseau. La Conférence de conciliation a éliminé cette divergence par 20 voix contre 4 et 1 abstention.

Quant à la troisième divergence, il s'agit de l'article 26bis qui est biffé selon la version du Conseil national. Les mesures de reconversion et de formation professionnelle sont ainsi abandonnées.

La quatrième divergence se situe au chiffre 2 de la modification du droit en vigueur. Elle concerne le titre et les alinéas 2bis et 5 de l'article 7a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie ainsi que l'article 15b alinéa 1 de ladite loi. La Conférence de conciliation adhère à la décision du Conseil national qui désire prendre ces mesures d'efficacité, alors que le Conseil des Etats ne voulait pas les intégrer dans la loi. Cette proposition a été adoptée par 21 voix contre 0 et 4 abstentions.

Je vous demande d'adopter en bloc les propositions de la Conférence de conciliation relatives à ces quatre divergences.