Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Nous traitons l'objet relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie, qui nous est décrite dans le message du Conseil fédéral du 22 novembre 2006. La convention s'inscrit dans la droite ligne des conventions que la Suisse a conclues jusqu'à présent avec différents pays. Elle prend en considération un certain nombre de principes qui sont en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale au plan international. Les dispositions concernent l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le maintien des droits en cours, le versement des rentes à l'étranger; elles règlent l'assujettissement des personnes, le versement d'indemnités, etc.

Si nous avons un petit problème aujourd'hui, puisque, en principe, les conventions de ce genre sont acceptées sans grande difficulté, c'est parce que la Commission de politique extérieure a attiré l'attention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique sur les risques possibles de fraude et de corruption avec la Bulgarie. L'administration considère que ces risques sont extrêmement modérés, notamment à cause de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Celle-ci a mis en place des mesures de surveillance du fonctionnement des autorités, des systèmes étatiques et des mesures de lutte contre la corruption. Il est bien évident que le risque zéro n'existe pas, mais il n'existe pas non plus avec les autres pays.

Plus fondamentalement, je crois que si cette convention pose problème, c'est tout simplement parce que l'UDC, au moment où nous avons traité cet objet, a usé, pour ne pas dire abusé, de cet objet pour jouer sa partition nationaliste. Monsieur Bortoluzzi a ainsi proposé dans sa proposition de minorité de repousser la décision en raison du manque de fiabilité du partenaire bulgare. L'argumentation qui a été présentée en commission n'a donc strictement aucune relation avec le contenu de cette convention; elle est articulée autour de considérations de politique générale en marge de l'objet. Nous tenions à cette époque notamment une discussion générale autour des problèmes de fiscalité.

Par conséquent, au nom de la commission, qui a pris sa décision par 13 voix contre 5, je vous invite à soutenir la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie. Je crois que ce genre d'objet mérite aussi un travail sérieux et non pas de la récupération facile et arbitraire.