Beck Serge · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

L'accord avec les gouvernements de l'Autriche et de la Principauté du Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile est une mesure transitoire qui est nécessaire pour notre pays dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord associant notre pays aux traités de Schengen et Dublin. Afin de gérer efficacement les procédures de demandes d'asile, l'échange de données personnelles, tel qu'il est d'ailleurs prévu dans le règlement dit "Dublin II" et la banque de données Eurodac, est nécessaire pour les autorités en charge du traitement des demandes d'asile.

En 2003, l'Autriche a informé la Suisse que la transmission de données personnelles relevant du domaine de l'asile à des Etats non associés à l'accord de Dublin devait être réglée par un accord international, les simples accords administratifs étant jugés insuffisants. Compte tenu des importants mouvements migratoires existant entre la Suisse et l'Autriche, le Conseil fédéral a jugé nécessaire la mise en place de cet accord jusqu'à l'entrée en vigueur de notre association à l'accord de Dublin et à Eurodac. Les données transmises sont celles visant à établir de manière fiable l'identité et la nationalité des requérants et à établir l'existence éventuelle de procédures d'asile antérieures. Les dispositions sur la protection des données sont remplies dans la mesure où tant l'Autriche que la Principauté du Liechtenstein disposent d'une législation dans ce domaine qui est équivalente à la nôtre.

L'approbation de cet accord par le Parlement n'est pas le lieu de débats fondamentaux en matière de politique d'asile. Il contient avant tout des mesures formelles dont les principes ont été adoptés par le peuple lors de la votation populaire de juin 2005 sur notre association aux accords de Schengen et Dublin.

Compte tenu de ces motivations, la commission vous propose, par 15 voix contre 3 et 7 abstentions, d'approuver cet accord.