Burkhalter Didier · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Faut-il, dans le contexte actuel, entrer en matière et accepter un accord relatif à la lutte contre le terrorisme avec les Etats-Unis? Peut-on progresser dans ce domaine de manière raisonnable et juste malgré les décisions souvent unilatérales et teintées de manichéisme prises par la superpuissance américaine?

La commission, dans sa large majorité, a répondu de manière positive à ces deux questions qui vont donc nous occuper maintenant. Après une réflexion relativement longue, elle a clairement approuvé le principe de l'accord, dans l'intérêt prépondérant de la Suisse, mais aussi de la collectivité internationale, ainsi que pour une série de raisons concrètes liées au contenu de l'accord.

La réflexion a donc été relativement longue, puisque la commission a débattu de cet objet à plusieurs reprises. Elle a, bien sûr, écouté attentivement les explications du département et a aussi pris connaissance du corapport et du point de vue de la Commission de politique extérieure. Elle a auditionné tout aussi attentivement le rapporteur spécial du Conseil de l'Europe, Monsieur le conseiller aux Etats Dick Marty, qui en connaît un rayon - si je puis dire - sur les relations tumultueuses que l'on peut avoir avec les Etats-Unis dans le domaine des enquêtes. Monsieur Marty a notamment souligné l'importance d'assurer la transparence dans l'application de tout accord et de contrôler ladite application: "Les traités valent ce que valent les femmes et les hommes qui l'appliquent sur le terrain." Je crois pouvoir dire que Monsieur Marty a résumé l'avis général lorsqu'il a également affirmé qu'"il était absolument nécessaire de collaborer avec les Etats-Unis, mais qu'il n'y avait pas lieu de se prosterner devant eux".

D'ailleurs, on notera que suite aux activités de son rapporteur spécial, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pris une résolution dans laquelle il est notamment prévu que la collaboration avec les services étrangers et l'activité de ces derniers sur le territoire national doivent être [PAGE 539] clairement réglementées. Eh bien, c'est exactement ce que nous allons faire en adoptant le projet qui nous est soumis.

La majorité des membres de la commission est donc entrée en matière et a accepté le contenu du projet pour ces deux raisons principales qui touchent à l'historique et à la portée de cet accord.

S'agissant de l'histoire de cet accord, elle remonte, d'une part, à la période 2001/02 et, d'autre part, à 1973. Depuis 1973 existe en effet un traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Etats-Unis, lequel peut être précisé grâce au présent accord en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, conformément d'ailleurs au postulat 05.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, intitulé précisément "Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé".

De plus, une année après les attentats du 11 septembre 2001 à New York et dans le but de cadrer les enquêtes qui ont suivi, un accord bilatéral a été conclu et est entré en vigueur entre les autorités de poursuite pénale de la Suisse et celles des Etats-Unis. Cet accord, nommé "Operative Working Arrangement", n'a pas fait l'objet d'une approbation par notre Parlement, ce qui est pour le moins étonnant et regrettable. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'une motion particulièrement critique de notre Commission de politique extérieure (03.3577), que notre conseil avait adoptée en 2004.

Dans l'historique, on constate donc des lacunes et aussi un manque de transparence. Le nouvel accord qui vous est soumis comble ces lacunes et il le fait de manière transparente au niveau qui doit être le sien, c'est-à-dire à celui de l'approbation par le Parlement. En une phrase, c'est donc un réel progrès par rapport à la situation antérieure.

Quant à la portée de l'accord, la commission estime dans sa majorité qu'elle est bien définie. Le cadre est relativement serré et clairement délimité. La collaboration concerne la lutte contre le terrorisme et son financement, par la possibilité de constituer des équipes communes d'enquête seulement lorsque des procédures pénales sont ouvertes dans les deux pays. Il s'agit donc de cas graves pour lesquels les deux autorités pénales, en Suisse et aux Etats-Unis, ont décidé d'agir.

Par ailleurs, cette éventuelle coopération se fera, le cas échéant, à l'intérieur de chacun des deux pays, en respectant pleinement le droit national. Il va de soi que le droit international doit également être respecté. De plus, l'accord permet de concrétiser au niveau policier les engagements pris dans le cadre des Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes à l'explosif.

L'accent est également mis sur l'échange d'informations policières et sur les contacts réguliers entre les membres des autorités pénales des deux pays. La commission tient ici à relever l'importance de ces échanges internationaux dans la lutte contre le terrorisme, de manière générale, et non seulement avec les Etats-Unis. Cela d'autant plus que les formes de terrorisme moderne, notamment les petites cellules indépendantes de grosses organisations, sont de plus en plus difficiles à identifier, ainsi que le relèvent les derniers rapports de la police fédérale.

La majorité de la commission estime que dans ce cadre bien défini, nous avons un devoir de coopération, à la fois pour la sécurité du pays, mais aussi pour marquer notre solidarité dans la lutte contre le terrorisme au plan international. Et c'est particulièrement vrai à l'égard des autres pays européens. En effet, ces dernières années, l'Europe n'a pas été épargnée par le terrorisme. Des faits récents, en particulier à Londres et à Madrid, l'ont dramatiquement montré. Par ailleurs, les derniers rapports de la police fédérale affirment que l'Europe constitue à l'évidence une base pour diverses activités de préparation d'actes terroristes, notamment en ce qui concerne leur financement.

Comme la législation antiterrorisme a été durcie dans les pays voisins, en particulier en France et en Italie, notre pays est devenu encore plus attractif en tant que zone de repli de groupes ou d'individus liés à des cellules démantelées il y a quelques années. La Suisse peut également devenir une cible, comme l'a montré l'an dernier la préparation d'un attentat contre un vol de la compagnie El Al.

L'accord en discussion aujourd'hui ne résout pas tous ces problèmes, mais il s'inscrit dans une volonté de réaction commune.

De l'avis de la majorité de la commission, la position favorable à l'accord ne correspond en rien à une quelconque génuflexion devant les Etats-Unis ou certains aspects concrets de sa politique internationale. Il s'agit de renforcer la qualité et l'efficacité de l'entraide judiciaire, d'engager une véritable coopération sur des bases égales, ni plus ni moins.

Pour ce qui est des votes, la commission est entrée en matière par 15 voix contre 2 et 3 abstentions.

Elle a ensuite repoussé la première proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Par cette proposition, une minorité demande en fait une suspension de l'accord tant que n'ont pas été établies toute une série d'interprétations et de définitions, dont je vous laisse prendre connaissance et qui se trouvent dans le dépliant. Cette suspension équivaudrait de fait à renvoyer aux calendes grecques l'approbation de l'accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis. Encore une fois, les différentes conditions qui sont posées ne se justifient pas compte tenu du cadre strict défini par la coopération en question.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par le commission par 12 voix contre 6 et 2 abstentions.