Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Dans cette discussion, le Parlement doit porter un jugement global sur ce crédit-cadre, puisque nous n'avons pas l'opportunité de discuter sur le détail. Le président de notre commission vient de donner une présentation détaillée sur laquelle il ne paraît pas nécessaire de revenir. Par contre, il me semble que les débats que nous avons eus en commission et les discussions parallèles qui ont été conduites à propos du sujet suivant que nous traiterons, c'est-à-dire les contributions d'investissement aux chemins de fer privés, méritent quelques réflexions s'agissant notamment des relations qu'entretient le trio Conseil fédéral, Chemins de fer fédéraux et Office fédéral des transports. En effet, ces trois acteurs déterminants pour les problèmes que nous allons aborder ce matin me semblent quelque peu empêtrés dans les rôles différents qu'ils doivent assumer dans la définition, la surveillance et l'octroi des crédits dont nous allons discuter.

Si l'on prend tout d'abord le Conseil fédéral, on constate qu'il est le représentant du propriétaire, mais aussi le principal [PAGE 571] bailleur de fonds et également celui qui impulse la stratégie de politique des transports, et ces trois rôles doivent être distingués.

S'agissant de l'Office fédéral des transports, celui-ci est à la fois le contrôleur des CFF, l'instance qui vérifie si la société remplit ses objectifs, et aussi l'organe qui mandate les CFF, qui leur confie un certain nombre d'études, notamment des études stratégiques très importantes qui visent à la définition de l'avenir du réseau. On peut se demander dans ce cas qui est le contrôleur et qui est le contrôlé. Y a-t-il vraiment à l'OFT une capacité d'autonomie lorsqu'il s'agit de porter un jugement sur les prévisions stratégiques que formulent les CFF à l'intention de l'ensemble du pays?

Si l'on prend les CFF eux-mêmes, ils sont tributaires des décisions du propriétaire, donc dépendants des décisions du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale, mais ils ont aussi une autonomie de gestion que leur reconnaît le statut de société anonyme qui leur a été conféré.

De mon point de vue, qui, je vous le concède, n'est pas tout à fait neutre - parce qu'au chapitre de la déclaration des liens d'intérêts, je dois vous rappeler que je défends les intérêts du personnel qui travaille aux CFF -, il me semble que le traitement des deux crédits en parallèle dans les deux Commissions des transports et des télécommunications illustre à merveille quelques différences qui devraient nous faire réfléchir. Prenez le cas du crédit-cadre destiné aux entreprises de transport concessionnaires (ETC): le Conseil fédéral a fait son travail, il a présenté un projet; la commission de notre conseil a fait son travail, elle a examiné le dossier. Mais d'autres acteurs sont intervenus publiquement dans le débat: les gouvernements cantonaux ont fait part de leur point de vue; les entreprises, au cours des auditions que nous avons organisées au sein de la commission, ont fait part de leur point de vue et ont notamment fait remarquer aux parlementaires et au représentant du Conseil fédéral qu'elles jugeaient insuffisant le financement mis à leur disposition, ce qui a conduit la majorité des membres de la commission à proposer une augmentation des moyens mis à disposition des ETC.

Ce n'est pas tellement cette augmentation - dont je suis par ailleurs un partisan - que je souhaite mettre en lumière, mais le travail de discussion publique, de confrontation politique entre les différents acteurs qui sont concernés par la politique des transports, principalement au niveau cantonal. Les entreprises ont un avis et elles le donnent, les gouvernements cantonaux aussi; notre commission en débat; et, comme c'est de bonne règle, le Parlement en définitive en arrête.

Par contre, les choses se passent totalement différemment lorsque l'on discute du crédit-cadre qui concerne les CFF. Cette discussion publique, cette présentation des arguments contradictoires n'a pas lieu parce que les CFF négocient directement leur enveloppe avec les cercles de l'administration, à savoir l'Office fédéral des transports et l'Administration fédérale des finances, avec - j'imagine - la bénédiction du Conseil fédéral. Les discussions en commission tournent court parce que dès que l'un d'entre nous, pas forcément celui qui vous parle, demande pour quelles raisons on a abaissé, dans le cas qui nous occupe, ce crédit-cadre par rapport à celui de la période précédente, on nous dit: "Cher Monsieur, c'est une remarque intéressante, mais les CFF sont d'accord." Naturellement, cela prive notre argumentation de beaucoup de sa pertinence, le condamné ayant lui-même accepté l'augmentation de sa peine ou la diminution de ses recettes journalières.

Le débat que j'évoquais tout à l'heure en rapport avec les ETC n'a pas lieu. S'il n'a pas lieu, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de problème: les planifications entreprises pour le moyen et le long terme montrent clairement qu'il y a un défaut de financement et qu'on aura très probablement besoin de plus d'argent que ce qui est envisagé. Cette discussion n'a pas lieu, elle est mise sous le boisseau parce que les représentants des CFF ont négocié préalablement avec l'administration, et on nous dit: "Ecoutez, c'est réglé d'avance, vous n'allez quand même pas troubler cette paisible harmonie."

Je suis bien obligé de souligner que ce mutisme respectueux de la haute direction des CFF tranche assez désagréablement de mon point de vue avec l'énergie et la détermination que mettent ces mêmes dirigeants pour expliquer au personnel qu'il faut réduire les prestations de 5 pour cent dans la prochaine convention collective, parce que l'entreprise est mise sous pression et qu'on ne peut pas faire autrement. On a beaucoup d'énergie pour expliquer au personnel qu'il faut faire des sacrifices; on a semble-t-il un peu moins d'énergie pour défendre ses crédits devant l'opinion publique et devant les Chambres fédérales. Cela me conduit à dire, pour le déplorer, que la discussion publique sur la politique générale des CFF n'a pas atteint, en tout cas dans notre Parlement, le degré de maturité politique que nous pouvons observer dans le cadre des ETC, et même, je dirai dans le cadre des discussions relatives à la Poste ou à Swisscom.

Rappelez-vous d'épisodes récents - j'en parle d'autant plus volontiers que je ne partageais pas forcément les idées émises par les dirigeants de la Poste ou de Swisscom. Mais il faut reconnaître à ces dirigeants le mérite d'affirmer les choix qu'ils estiment judicieux pour leur entreprise, le mérite qu'ils ont à inviter régulièrement les commissions parlementaires et les parlementaires eux-mêmes à prendre connaissance de ces priorités, à en discuter, alors que, du point de vue des CFF, encore une fois, comme les Français disent en parlant d'une autre institution: "C'est la grande muette!" On n'en entend jamais rien, et on a toujours l'impression qu'il y a des accords privilégiés entre l'administration et les CFF, et que le débat public n'est pas de mise dans ce domaine.

Bien entendu, on me dira que je ne suis pas toujours content des prises de position des représentants de la Poste et de Swisscom, qu'ils sont parfois désavoués par le Parlement. Mais ce n'est pas grave: cela fait partie du processus de formation de l'opinion. Or je déplore qu'à part de grandes occasions, qui sont notamment liées aux votations populaires - par exemple pour les tunnels ferroviaires à travers les Alpes, ou pour le contre-projet à l'initiative Avanti -, il n'y ait pas assez de discussions publiques sur les grands choix stratégiques en matière de développement des transports et que, dans une certaine mesure, l'attitude un peu ambiguë des CFF en soit responsable. Il y aurait pourtant des choses à discuter, mais elles sont un petit peu passées sous silence.

Je ne vous donnerai qu'un seul exemple, parce qu'il est significatif: vous vous rappelez que, dans des débats antérieurs, on a beaucoup discuté, à propos du projet Focus, de l'opportunité et de la nécessité pour les CFF de consulter les cantons, et notamment de respecter une disposition du mandat de prestations des CFF, qui prévoit que les cantons doivent être consultés. Dans le document que nous allons discuter aujourd'hui, qu'on doit accepter ou rejeter en bloc, cette disposition qui prévoit l'obligation pour les CFF de consulter les cantons a disparu. Et lorsque je me suis permis de poser la question en commission en demandant aux représentants des CFF: "Mais pourquoi est-ce que vous avez renoncé à ça?", on m'a presque répondu que c'était quasiment une erreur du traitement de texte, que ça avait disparu comme ça, par inadvertance, qu'il n'y avait pas eu de discussion très approfondie là-dessus et que, vraiment, il n'y avait que moi qui disposait d'un esprit assez pervers pour faire remarquer cette disparition et demander des explications!

Vous l'aurez compris, j'entre naturellement en matière, je suis favorable à l'octroi de ce crédit, mais je regrette que le débat sur la politique des transports dans ce pays soit un peu tronqué. Je regrette le manque de volonté affirmée des dirigeants des CFF de défendre vigoureusement les intérêts de leur entreprise. Même si, parfois, certains choix ne devaient pas plaire au Parlement, au moins le débat aurait lieu, comme il a eu lieu dans certains cas, à propos des choix stratégiques sur la Poste et sur Swisscom.

Je vous prie d'entrer en matière et d'octroyer le plafond de dépenses proposé.

[PAGE 572]