Ory Gisèle · Ständerat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Malgré les très grandes réserves que j'ai à l'égard de la 5e révision de l'AI, que je vais évoquer tout à l'heure, j'entrerai quand même en matière sur ce projet.

Si les objectifs qui avaient été fixés à la 5e révision de l'AI me paraissaient très positifs, le résultat auquel nous sommes arrivés suite aux délibérations du Conseil national et de la commission de notre conseil est en revanche très décevant. Dans son état actuel, cette 5e révision est, de mon point de vue, un échec ou un exercice alibi, du moins en ce qui concerne les éléments qui auraient dû être les plus positifs.

Nous voulions améliorer la détection précoce et éviter la marginalisation des personnes menacées d'invalidité; leur donner une meilleure chance de faire face à leur maladie et de conserver leur emploi; favoriser une réinsertion professionnelle rapide; aussi mieux contrôler les coûts de l'assurance-invalidité et résoudre la question de son financement à long terme. S'il y a bien quelques mesures de détection précoce et de réinsertion professionnelle prévues dans ce projet, elles ne seront, à mon avis, pas suffisamment efficaces, car les débats ont tourné autour d'a priori complètement faux. On a estimé que les personne menacées d'invalidité n'avaient pas envie de travailler et cherchaient dans l'assurance-invalidité une porte de sortie. On a augmenté la pression sur elles, alors que ces cas sont très rares. En revanche, on ne fait aucunement pression sur les employeurs qui licencient rapidement les personnes en difficulté, et ce ne sont pas du tout des cas rares! On n'attaque donc pas le problème là où il est; et quand on n'attaque pas le problème là où il est, on ne peut pas le résoudre.

Ajouter une pression supplémentaire sur des personnes malades est non seulement discutable du point de vue humain, mais c'est aussi inutile voire contre-productif. Sachant que c'est souvent suite à une pression professionnelle soutenue que les gens tombent malade, on ne fait ainsi qu'aggraver la situation. L'Office fédéral de la statistique a déjà mis en évidence quel était le coût du stress pour l'économie suisse. En revanche, en n'exigeant pas des employeurs une attitude plus responsable envers la société, plus participative, on fait perdurer la pratique actuelle et on ne progresse que très peu dans la réinsertion des personnes handicapées.

L'augmentation des cas d'invalidité et des coûts de l'AI n'est pas due à la paresse subite d'une partie de la population, mais à un changement des structures sociales et à un durcissement du marché du travail. Même si dans quelques rares cas certaines personnes ont obtenu une rente trop facilement, ce n'est de loin pas la règle. En d'autres termes, si nous voulons obtenir des résultats avec la 5e révision de l'AI, il ne suffit pas de décréter que nous allons réinsérer les personnes menacées d'invalidité, il faut aussi que nous nous en donnions les moyens. Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion en matière de marché de l'emploi. Comment peut-on imaginer que l'on puisse réinsérer massivement des gens sans mesures incitatives fortes alors que la situation actuelle est l'une des plus mauvaises d'Europe: moins de 1 pour cent des personnes actuellement employées dans l'industrie sont handicapées - dans d'autres pays, ce taux dépasse 4 pour cent -, alors que le slogan "le travail prime la rente" a toujours été répété depuis que l'AI existe. Ce n'est pas une nouveauté.

A l'heure actuelle, nous avons environ 200 000 demandeurs d'emploi pour 9000 places déclarées vacantes. Nous allons y ajouter encore quelques milliers de demandeurs supplémentaires issus de l'assurance-invalidité. Or toutes les assurances sociales sont concurrentes sur le marché de la réinsertion professionnelle et les personnes invalides ne sont pas les mieux placées dans la course. Elles trouvent difficilement du travail, en particulier les personnes handicapées psychiques. Nous nous heurtons là à une réalité, et il faudra que l'on me dise comment on compte faire pour la dépasser. Si on diminue artificiellement le nombre de rentiers sans que ceux-ci aient pu être réinsérés professionnellement, alors cela signifie que l'on péjore socialement et financièrement considérablement la situation de centaines ou de milliers de personnes atteintes dans leur santé qui, ne touchant pas de rente AI, se trouveront à la charge des services sociaux ou de leur famille.

L'enquête que j'ai réalisée au début de cette année dans toute la Suisse auprès de personnes qui avaient fait une demande AI et avaient essuyé un refus le montre clairement: parmi les personnes qui n'ont pas obtenu de rente AI, 39 pour cent sont soutenues par les services sociaux, 35 pour cent par leur famille; les autres ont un petit travail, souvent précaire, souvent à temps partiel. Ce sont des personnes qui sont vouées à vivre dans la pauvreté. On ne peut pas dire qu'on veut lutter contre la pauvreté dans notre pays quand on précipite des gens mal portants dans la pauvreté. Avec la 5e révision de l'AI, le tri sera encore plus sévère et l'on acculera plus de personnes encore à la pauvreté. Cela signifie beaucoup de souffrances, beaucoup de désespoir.

On a voulu maîtriser les coûts de l'assurance-invalidité, cependant les coûts de l'invalidité ne sont pas maîtrisables, du moins pas sans des mesures de réinsertion professionnelle contraignantes pour les employeurs. Pour maintenir le déficit à son niveau actuel, il faudrait ramener le montant des dépenses à celui des recettes. Il faudrait abaisser le nombre des nouvelles rentes au niveau de celui des rentes qui prennent fin pour cause de décès, de passage à l'AVS ou de réintégration. Or, les personnes handicapées vivent de plus en plus longtemps, l'âge de l'AVS recule et la réintégration est de plus en plus difficile.

Abaisser le nombre de rentes, cela signifie 20 pour cent de nouvelles rentes en moins. Il y a environ 20 000 rentes qui seront échues à la fin de l'année 2008 et il y a actuellement environ 26 000 nouvelles rentes qui sont octroyées chaque année. Or, nous constatons que la réintégration massive est compromise, que le passage à l'AVS et les décès interviennent toujours plus tard. Il n'y a donc pas d'autres moyens de diminuer le nombre total des rentes qu'en faisant pression sur les nouvelles rentes. Nous venons de voir que cette pression se fera aux dépens des services sociaux. Il y aura donc transfert des charges et non pas maîtrise des coûts. Même si l'on parvient à réduire de 20 pour cent le nombre de nouvelles rentes, le déficit de base de près de 2 milliards de francs ne diminuera pas d'un franc. On parviendra seulement à éviter qu'il ne s'accroisse.

Quant aux autres mesures d'économie prévues dans la 5e révision de l'AI, leur bilan est négatif. Elles coûteront très cher aux personnes auxquelles elles seront appliquées et elles ne rapporteront pas beaucoup à l'Etat. Elles péjorent gravement la situation de personnes déjà en difficulté et elles ne permettent pas de sortir l'AI des chiffres rouges. Les mesures les plus problématiques font l'objet de propositions de minorité.

Il n'y a pas d'autre solution qu'une augmentation des recettes, nous en sommes tous convaincus. Il faut donc que nous en parlions. Pour mettre en pratique les mesures de détection précoce et de réinsertion professionnelle, on a besoin d'un financement supplémentaire. Or, le financement au moyen de 0,1 pour cent de cotisation salariale a été repoussé à une date ultérieure, de même que le financement à long terme de l'AI et la question du désendettement.

Les déficits très importants de l'AI ces dernières années nous obligent à analyser la situation en profondeur et à trouver des solutions à long terme pour l'assainir. Nous venons de voir que la diminution du nombre des nouvelles rentes octroyées est très douloureuse - transfert des charges aux services sociaux - et ne permet pas d'équilibrer les comptes de l'AI.

Baisser le montant des rentes n'est pas réaliste non plus. Elles sont déjà tellement basses qu'un tiers des personnes handicapées vit aujourd'hui avec l'aide des prestations complémentaires. Réduire les prestations dans le domaine de l'enseignement spécialisé ne servirait à rien, puisque celui-ci est désormais du ressort des cantons. Les réduire dans le domaine de la réinsertion serait contre-productif. Nous devons bien constater que nous n'avons pas qu'un problème de dépenses, mais que nous avons principalement un problème de ressources, et nous devons aborder la question des ressources supplémentaires rapidement. [PAGE 596] L'assurance-invalidité n'est pas différente en cela de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents, qui ont aussi vu leurs coûts augmenter régulièrement depuis des années. Le problème, c'est que les ressources de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents sont adaptées aux besoins chaque année, alors qu'elles ne le sont pas pour l'assurance-invalidité.

L'Initiative des villes "Pour l'amélioration de la protection sociale" s'est inquiétée de cette situation et a mené une enquête en automne 2005. Elle recommande que l'on ne se préoccupe pas seulement d'économies, mais aussi de rentrées supplémentaires. Les villes savent bien que la question de l'invalidité ne peut être entièrement résolue par la réinsertion. Les services sociaux sont submergés par les personnes qui doivent quitter le chômage plus tôt qu'avant et par celles qui sont en attente d'une rente AI ou qui ont essuyé un refus. L'augmentation des charges de l'aide sociale est considérable. L'Initiative des villes demande une meilleure collaboration avec l'AI, elle veut aussi une réelle volonté politique de mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à l'assainissement de l'AI.

Le Conseil fédéral avait prévu l'article 3 alinéa 1 pour assurer le financement des mesures de réintégration. C'était un choix cohérent. Cela devait permettre de faire face aux engagements supplémentaires nécessités par cette révision. Le Conseil national et la commission de notre conseil en ont jugé autrement. La question du financement reste cependant d'une actualité brûlante. En effet, les déficits continuent de s'accumuler et les solutions de s'éloigner. Aujourd'hui, seule une augmentation de la cotisation salariale permettrait de résoudre ce problème rapidement, car elle seule pourrait être décidée à court terme par le Parlement, alors que l'augmentation de la TVA a été refusée par le peuple trop récemment pour que l'on puisse revenir à la charge avec un projet semblable dans un délai raisonnable avec quelque chance de réussite que ce soit.

Vu la résistance des milieux économiques, nous n'avons pas pu mettre en place une solution pour le financement de l'AI et nous continuerons donc à accumuler les déficits et à creuser le trou. La priorité aujourd'hui, c'est de trouver une solution concernant le financement. Il n'est pas question de mettre en vigueur la 5e révision de l'AI sans solution pour le financement. Ces projets sont étroitement dépendants les uns des autres et ne peuvent se concevoir les uns sans les autres.

Nous ne voulons pas non plus mettre en vigueur une solution pour le financement sans que la 5e révision de l'AI entre en vigueur. La relation entre ces deux projets va dans les deux sens; c'est pour nous une condition extrêmement importante.

Je reviendrai dans le courant de la discussion sur les quelques propositions de minorité que nous avons faites. Je n'ajouterai ici qu'une seule chose: les organisations de défense des personnes handicapées sont très inquiètes quant à l'interprétation qui sera donnée de l'article 28 de ce projet. Monsieur le conseiller fédéral s'est engagé en commission à donner une explication claire de la volonté du Conseil fédéral exprimée dans cet article, à savoir qu'il ne s'agit que des mesures d'intégration et de réadaptation d'ordre professionnel au sens de cette loi. Je tiens aujourd'hui à ce qu'il nous en donne confirmation, afin que tout doute soit écarté. L'interprétation de l'article 28 influencera beaucoup la manière dont la loi devra être appliquée ensuite. C'est pourquoi il est important que nous le comprenions tous et toutes de la même manière.