Berset Alain · Ständerat · 2007-06-05

Wortprotokoll

J'aimerais juste apporter ici une précision concernant l'article 3 lettre b. La commission est d'avis que le concept de "zones qui présentent des problèmes particuliers" est à interpréter de façon restrictive. La lettre b doit s'adresser à de petites régions qui sont confrontées à des problèmes insurmontables pour elles, à cause par exemple de l'exode massif de la population. La lettre b s'adresse par conséquent à quelques vallées alpines, et les cantons doivent naturellement définir ces régions, mais il appartient ensuite à la Confédération de veiller à une application restrictive uniforme du concept de "zones qui présentent des problèmes particuliers".