Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Il n'était certainement pas dans l'intention du Conseil fédéral, en rédigeant le titre de l'article 29, de refuser la participation des cantons. En effet, vous l'avez dit vous-même, Monsieur Pfisterer, à l'alinéa 2, le Conseil fédéral prévoit non seulement que le canton participe, mais que le Conseil fédéral décide en accord avec ledit canton: c'est une possibilité de codécision. A l'alinéa 3, il est prévu que les cantons participent à la négociation. Cela va donc au-delà du titre qui mentionne "Consultation des cantons".

En ce qui me concerne, je n'ai pas de réticence à l'égard de la proposition Pfisterer Thomas.