Brunner Christiane · Ständerat · 2007-06-13

Wortprotokoll

Les explications de la présidente de la commission ont été très claires quant à l'objet de ma proposition de minorité. Je voudrais juste préciser que cette proposition ne change rien à la législation sur les brevets; elle ne change rien à la question de l'épuisement national en droit des brevets, lequel reste applicable sans changement; elle ne change rien aux compétences de police sanitaire de Swissmedic, mais elle lui donne la possibilité d'accomplir effectivement les tâches de police sanitaire sans devoir effectuer encore des tâches qui relèvent du domaine non pas du droit administratif ou de la police sanitaire, mais uniquement du droit civil. Finalement, ma proposition de minorité renforcerait l'autonomie de Swissmedic.

Le Conseil fédéral a eu l'amabilité déjà de nous transmettre un rapport et j'aimerais juste citer ce qui y est mentionné et qui dit mieux que je ne saurais le faire ce que j'aimerais introduire par la suppression de cette disposition. La suppression correspondrait "à la répartition ordinaire des compétences dans le domaine des brevets. De ce fait, Swissmedic pourra se concentrer sur ses tâches principales, à savoir celles relevant d'une autorité de surveillance du marché du médicament, et n'exercerait plus de tâches relevant principalement des tribunaux civils. De plus, l'absence d'intervention de l'institut dans les questions touchant aux brevets fortifierait l'image d'indépendance et d'impartialité de l'institut auprès du public et des milieux concernés."

L'industrie pharmaceutique est pour l'instant absolument opposée à la suppression de cette disposition, bien que ce soit - à ma connaissance, en tout cas - le seul cas où le brevet est protégé par une institution "étatique". L'industrie pharmaceutique argumente en disant que si l'on doit recourir au droit civil, la procédure est beaucoup trop longue, alors qu'en fait, vous savez aussi bien que moi que l'on peut demander des mesures provisionnelles, surtout en droit des brevets. C'est quelque chose de très rapide et de très efficace que l'on fait en général et que l'on obtient sans problème auprès des tribunaux si l'on apporte la preuve de la crédibilité dans ce qu'on allègue. C'est donc rapide. Et l'argumentation selon laquelle un médicament risquerait d'être mis sur la liste et ensuite enlevé ne tient pas la route, car celui qui veut protéger son brevet le fait tout de suite en faisant prendre une mesure provisionnelle. Un deuxième requérant n'a donc pas le temps de faire mettre le médicament sur la liste. D'autre part, si tel devait être le cas et si ce n'était pas justifié, le deuxième requérant qui a obtenu de manière illicite l'autorisation de mettre le médicament sur le marché contrairement au droit des brevets, devrait y réfléchir à deux fois à cause de l'indemnité qu'il aurait à payer, ces indemnités n'étant pas légères.

Mais, je ne veux pas faire comme Monsieur Schweiger tout à l'heure et mener une discussion dans le fond inutile, parce que l'industrie pharmaceutique n'est pas encore prête à accepter cela. Le Conseil fédéral est presque prêt dans la mesure où, quand on lit le rapport que vous avez eu l'amabilité de nous fournir, il y a tous les arguments pour montrer qu'il faut effectivement supprimer cette pratique de la surveillance des brevets par Swissmedic.

Monsieur le conseiller fédéral, vous n'avez qu'à prendre ce rapport et mettre une conclusion différente. J'espère que, vous toutes et tous qui approuvez dans ce sens-là la position de Swissmedic et la mienne, vous contribuerez à atteindre cet objectif.

Je retire ma proposition de minorité.