Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

La commission vous propose ici de biffer l'alinéa 2. Celui-ci représente une synthèse des dispositions cantonales. Sa nécessité est discutable. La libre appréciation des preuves par le tribunal, énoncée à l'article 154, suffit, de l'avis de la commission.