Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

A l'article 146 alinéa 3, la commission vous propose, par 7 voix contre 6, de réduire le délai à six mois. Entre les extrêmes de Bâle, où le délai est de cinq ans, et de Lucerne, où il est de trois mois, la marge de manoeuvre était large. La commission a donc opté pour une approche plutôt lucernoise.