Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

La question de savoir si la simplification du procès est temporaire ou définitive dépend naturellement de l'issue de l'étape de simplification. Si le traitement de questions déterminées, par exemple la prescription, aboutit à une interruption de la procédure, il n'y a pas d'autres actes.