Marty Dick · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Je ne résiste pas à la tentation de proposer une réflexion. En très peu de temps, on a - je parle du processus parlementaire - adopté un nouveau Code de procédure pénale et on va adopter, je crois sans aucun problème, un nouveau Code de procédure civile. On a fait, je pense, ce travail en un temps absolument record. Ce qui est impressionnant, c'est qu'il y a quelques années, c'était une chose absolument impensable. Les juristes qui ont suivi ces problèmes se rappellent les polémiques qu'il y avait chaque fois qu'on parlait d'unification: on mettait en jeu les principes mêmes du fédéralisme. Aujourd'hui, on affronte - si je regarde la salle, je dirai dans une courtoise indifférence - ce problème, et tout le monde considère comme acquis que les 26 codes n'ont plus leur place.

J'aimerais quand même rappeler que pour tout ce droit de procédure pénale, la Cour européenne des droits de l'homme a joué un rôle important surtout pour ce qui est de la procédure pénale, et que si on a pu faire ce travail d'une façon aussi aisée et aussi rapide, c'est parce qu'au cours des dernières décennies, on a fait une unification de fait grâce à la jurisprudence de ladite Cour.

La deuxième réflexion que j'aimerais proposer, c'est qu'une procédure civile constitue une condition-cadre extrêmement importante pour une place économique comme la nôtre. Il ne suffit pas d'avoir une bonne fiscalité pour être attractif pour les entreprises, encore faut-il qu'il y ait un système judiciaire qui soit efficace, qui décide rapidement. Nous savons tous à quel point certains rapports commerciaux sont troublés par des procès qui ne finissent jamais, par des recours continuels, par des obstacles constants au cours des procédures civiles. Le fait d'avoir un appareil judiciaire qui fonctionne, une procédure pénale qui permet de mettre en application le principe de la célérité, est extrêmement important.

La troisième et dernière observation, c'est le problème de la médiation, dont nous allons discuter tout à l'heure. Il est à mon avis un peu regrettable que nous ayons renoncé à cette institution, encore que je dois reconnaître que le modèle qui était proposé n'était pas très convaincant. Je crois que si nous avions un principe prévoyant qu'avant de commencer un procès civil on doive nécessairement passer par une institution de médiation - je suis de l'avis que le juge n'est pas la personne à même d'assurer cette fonction -, nous pourrions éviter de très nombreux procès civils.

J'aimerais aussi remercier les experts qui ont fait un excellent travail en nous proposant ce projet, le Département fédéral de justice et police et les rapporteurs.

Bien entendu que je me rallie à tous ceux qui se sont déjà prononcés en faveur de l'entrée en matière et je doute que quelqu'un demande le contraire.