Epiney Simon · Ständerat · 2007-06-20

Wortprotokoll

A l'article 7, la commission tient à signaler qu'elle n'octroie par cette loi aucune autre compétence à la Confédération. Nous voulons que le Conseil fédéral édicte des prescriptions uniquement dans le but de coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Nous avons également insisté sur le fait que la Confédération, lorsqu'elle réglemente les autres noms géographiques par exemple, tienne compte des particularités des cantons et des communes et que lorsque l'on parle de commune, on entend la commune politique. Nous avons également précisé que le partenaire de la Confédération dans cette loi, c'est le canton; et le partenaire du canton, ce sont les communes.