Epiney Simon · Ständerat · 2007-06-20

Wortprotokoll

Nous avons biffé l'article 15 alinéa 1. En fait, il s'agit d'une redondance. Les émoluments perçus par la Confédération figurent dans une base légale fédérale et ceux qui sont à percevoir par les cantons dans des bases légales cantonales. Il n'y a pas lieu de rappeler cette exigence.

L'alinéa 2 reprend les termes "La Confédération et les cantons" puisqu'on a supprimé l'alinéa 1. Il s'agit donc d'une modification d'ordre purement rédactionnel.