Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-21

Wortprotokoll

La proposition de la minorité ne vise pas à imposer une réserve dans le cadre de cet accord, qui serait susceptible de le faire échouer, mais bien d'en préciser, à l'usage interne de la Suisse à l'intention du Ministère public de la Confédération, certaines modalités d'application. On sait que le partenaire avec lequel nous concluons cet accord viole une partie du droit international, notamment les Conventions de Genève et la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nous ne pouvons donc pas décréter une collaboration complète en matière d'enquêtes policières sans poser quelques garde-fous. La proposition que vous fait la minorité consiste à placer précisément ces garde-fous. Elle ne repose pas sur des réflexions théoriques, mais bien sur des cas précis.

L'an dernier, effectivement, le Ministère public de la Confédération a recherché des informations auprès de détenus de Guantanamo au travers des autorités judiciaires américaines. Cela constitue une pratique inadmissible et, à mon sens, illégale. Le procureur par intérim de la Confédération a assuré au début de cette année que cela ne se reproduirait plus. Pourtant, cela s'est produit, bien que, comme nous l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Blocher tout à l'heure, le contraire semblait aller de soi. Aussi, pour bien confirmer que nous ne voulons plus que des dérapages de ce genre aient lieu, il nous paraît nécessaire que des directives soient édictées à l'intention du Ministère public, de manière à ce qu'il sache précisément quelle attitude il doit adopter dans la mise en oeuvre de cet accord.

Ainsi, la collaboration devrait être interrompue si le Ministère public soupçonne que des informations ou des preuves ont été récoltées selon des moyens contraires au droit suisse ou sur la base de concepts inconnus du droit international. On pense notamment au concept d'ennemis combattants que les Etats-Unis utilisent pour contourner les Conventions de Genève. Une telle disposition est à mon sens indispensable pour éviter la compromission de la Suisse dans des agissements qui minent le droit international et font reculer l'humanité. Elle n'affaiblit pas l'accord qui prévoit, à l'article 1 alinéa 2, que l'intervention des équipes d'enquête se fait d'entente entre les autorités de poursuite pénale des deux Etats, qui restent donc libres de déterminer leurs modalités. C'est bien parce que les Etats-Unis ont une conception territoriale de la légalité, comme nous l'a exposé Monsieur Marty, que cette disposition est plus nécessaire ici qu'elle ne l'est pour d'autres Etats.

Si nous n'avons pas inscrit une telle disposition dans d'autres accords conclus préalablement avec d'autres Etats, en particulier avec les Etats membres du Conseil de l'Europe, c'est que nous n'avions pas connaissance de cas qui pouvaient justifier que l'on inscrive de telles dispositions dans l'accord. Ici, pour les Etats-Unis, nous avons connaissance du cas de l'obtention d'informations auprès de détenus de Guantanamo. C'est ce qui justifie donc cette proposition et ce traitement particulier des Etats-Unis par rapport aux autres pays. Rappelons aussi que les Etats du Conseil de l'Europe avec lequel nous avons de semblables accords sont soumis à la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi, je vous invite à adopter la proposition de la minorité.