Ory Gisèle · Ständerat · 2007-06-21

Wortprotokoll

La Suisse est un des pays les plus libéraux du monde en ce qui concerne l'assistance au suicide. Plusieurs organisations d'aide au suicide proposent leurs services, certains hôpitaux ou homes acceptent qu'elles agissent à l'intérieur de leurs murs et imposent des critères d'acceptation sévères.

Je pense que l'aide au suicide devrait être possible; cela ressortit à la liberté individuelle. Cependant, la prudence s'impose, car le sujet est très délicat et les conséquences sont telles qu'on ne peut pas se permettre de se tromper.

Une de ces organisations, en particulier, assiste des patients étrangers, des personnes qui ne sont pas en fin de vie ou des malades psychiques. Il semble aussi qu'outre les cotisations que ces associations perçoivent auprès de leurs membres, il leur arrive de recevoir des dons ou des legs en contrepartie des services rendus.

Selon le droit suisse, l'activité de ces associations est légale. Elle s'inscrit dans un flou juridique qui permet l'aide au suicide, pour autant qu'elle ne soit pas motivée par des intérêts égoïstes, mais refuse l'euthanasie active. Le Parlement a déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises. Il aura certainement à le faire encore, car les associations d'aide au suicide tentent d'accroître leurs activités, même si le nombre de suicides assistés reste très marginal par rapport à celui de morts naturelles.

La première question, c'est l'extension des activités à l'étranger, ce qui peut nous mettre dans une position délicate face à nos voisins qui ont une législation plus restrictive. Le tourisme de la mort, tel qu'on l'appelle quelquefois, se développe, et certains de nos voisins restent perplexes sur ce point.

La deuxième question qui se pose est celle du suicide de personnes qui ne sont pas en fin de vie, comme par exemple des malades psychiques connaissant de grandes souffrances, des personnes dépressives ou des jeunes très gravement handicapés, tétraplégiques par exemple. Dans les cas de maladies psychiques en particulier, la capacité de discernement n'est pas toujours facile à établir. Or, il est nécessaire qu'elle le soit, sans quoi on se trouve dans un autre cas de figure, l'euthanasie active qui, elle, est punissable.

La troisième question, c'est celle du financement des associations d'aide au suicide et de leur réel désintéressement. La Confédération a jugé jusqu'à maintenant que la surveillance de ces organisations relevait des cantons, mais les cantons se sentent quelquefois bien seuls face à ce problème.

Un suicide assisté devrait répondre à des critères éthiques précis. Ces critères doivent être définis et leur application devrait être surveillée. Quels critères voulons-nous reconnaître? Comment pouvons-nous en garantir le respect, en particulier en ce qui concerne les patients étrangers qui n'arrivent en Suisse que quelques jours avant leur mort? Il conviendrait aujourd'hui de faire le point sur certaines zones où le flou règne: l'assistance au suicide doit-elle se limiter aux personnes qui sont en fin de vie ou à toute personne qui souffre intensément et qui exprime clairement son désir de quitter la vie? Peut-on s'appuyer sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme l'affirme le Tribunal fédéral, et conclure que le droit à la vie inclut le droit de choisir sa mort? et quelles sont les implications d'une telle interprétation? Jusqu'à maintenant, on a toujours estimé que la vie avait une valeur intangible, indépendamment de ce qu'en pensait la personne. Il y a là un changement important de paradigme qui peut être lourd de conséquences.

Les arguments me paraissent suffisants pour que le Parlement se saisisse de cette question, c'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cette motion.