Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-09-17

Wortprotokoll

L'heure avance et je pense que vous en avez assez, mais il est quand même important de parler un peu de cet article, qui a été énormément discuté en commission. Il l'a été tant pour des raisons de forme que de fond. Sur la question de la forme, c'est le fait que cette disposition ait été introduite par le Conseil des Etats, sans consultation préalable, qui fait problème aux yeux de ceux qui s'y opposent; unilatéralement, c'est cela qui dérange la minorité. Elle juge que des pressions ont été exercées, notamment par la SSR, et que c'est intolérable.

Face à ces accusations, la majorité fait remarquer qu'une proposition qui allait dans le même sens avait été faite dans le projet qui a été soumis à la consultation; que cette proposition n'avait pas été retenue parce qu'elle avait soulevé de nombreuses oppositions. Or par la suite, les partenaires concernés se sont concertés, ils ont énormément travaillé et sont parvenus à un large accord, dont le résultat est cet article 22a. Cette disposition a été fortement remaniée et limitée par rapport à la version qui figurait dans la procédure de consultation.

Il est vrai que cette large alliance dont on parle ne rassemble pas tout le monde. Elle ne rassemble notamment pas les représentants des distributeurs et des producteurs de films ou de musique. Mais il est faux de prétendre que c'est une loi SSR, ne serait-ce que parce que les télévisions et radios privées en profiteront aussi. On ne peut pas à la fois critiquer le manque de consultation et en même temps passer sous silence le large travail de concertation qui s'est fait avec tous les partenaires.

A cheval entre la forme et le fond se situe l'argument qu'une telle exception au droit d'auteur ne figure ni dans les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ni dans les directives de l'Union européenne.

Pour la majorité, comme cela a été dit dans le débat d'entrée en matière, cette partie de la loi est pourtant indispensable au maintien de l'équilibre de l'ensemble du projet, et son élimination porterait atteinte à l'acceptabilité du projet.

Sur le fond maintenant, il faut d'abord souligner la portée relativement limitée de cette disposition. Certes, pour rediffuser une émission d'archives, les organismes de diffusion verseront une redevance forfaitaire à une société de gestion agréée au lieu de traiter séparément avec tous les ayants droit. Mais trois conditions limitent fortement cette liberté: 1. cette simplification des droits ne concerne que les oeuvres "maison" ou financées par les organismes eux-mêmes (art. 22a al. 2); 2. un délai de dix ans avant la rediffusion ou la mise à disposition est exigé (ibid.); 3. la priorité doit être accordée à des dispositions contractuelles fixées dans des conventions passées avant la première diffusion ou au cours des dix ans qui ont suivi la première diffusion (art. 22 al. 3).

Le Conseil fédéral, vous venez de l'entendre, s'oppose lui aussi à cet article 22a tel qu'il a été inscrit dans la loi par le Conseil des Etats. Il s'y oppose principalement, semble-t-il, pour des questions de forme portant sur l'harmonisation du droit européen et, comme Monsieur le conseiller fédéral Blocher vient de le dire, parce qu'il n'y a pas lieu de créer des privilèges. Aux yeux du Conseil fédéral toujours, cette exception au droit d'auteur se ferait au détriment des auteurs qui, s'ils encaissent des droits de manière forfaitaire, ne peuvent pas négocier le montant de ces droits ni s'opposer à ces nouvelles diffusions. Il faut pourtant bien constater que les milieux qui représentent les auteurs, tels que Suisseculture, soutiennent cette disposition.

Par ailleurs, il me paraît peu probable que des artistes puissent souhaiter pouvoir s'opposer à la diffusion de leurs oeuvres. Cela me paraît assez illogique. Mais enfin - et c'est par là que je terminerai -, et c'est aussi l'opinion de la majorité de la commission, il faut souligner l'intérêt considérable [PAGE 1208] qu'il y a à favoriser la diffusion d'émissions d'archives. Celles-ci représentent une immense richesse. Elles constituent notre patrimoine culturel. De plus, elles appartiennent déjà d'une certaine manière à la collectivité vu qu'elles ont été financées en partie avec nos redevances radio et télévision.

De plus, il faut ajouter que la rediffusion d'émissions de radio et de télévision n'est absolument pas gratuite puisque des droits sont toujours payés, mais forfaitairement, à des sociétés de diffusion. A titre d'exemple, la SSR a versé à peu près 42 millions de francs en 2005 à Suisa, à Pro Litteris, à la Société suisse des auteurs ou à Suissimage.

La majorité de la commission vous invite donc avec conviction à la suivre en adoptant les articles 22a et 22c qui ont été acceptés en commission, par 10 voix contre 8.