Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-09-17

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à ne pas entrer en matière sur le projet de concrétisation de l'article constitutionnel sur l'internement à vie des délinquants extrêmement dangereux.

Cela vous a déjà été dit par mes collègues de langue allemande: le Parti socialiste vous avait proposé, lors de la discussion sur l'initiative populaire, de rejeter celle-ci et même de la déclarer nulle dans la mesure où elle contenait un dispositif violant la Convention européenne des droits de l'homme et, donc, le droit international. Aujourd'hui, après le vote populaire, nous nous retrouvons devant le même problème, à savoir un article constitutionnel qui ne peut pas être concrétisé, dès lors que sa concrétisation est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et aux garanties individuelles qui sont assurées par celle-ci, surtout dans le cadre de la procédure pénale.

Il serait bon de rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme et sa dimension concrète d'application dans les différents pays où elle est en vigueur sont garantes de la démocratie et des droits des individus, dans le respect de l'Etat de droit. La Convention européenne des droits de l'homme, n'en déplaise à certains groupes dans cet hémicycle et au chef du Département fédéral de justice et police, n'est pas une norme caoutchouc. Il s'agit en fait d'une loi d'airain qu'il convient de respecter, et ce afin que l'Etat de droit et les droits individuels de chacun soient respectés.

Ces règles-là amènent donc à devoir rejeter le projet de concrétisation, car il aboutirait systématiquement à une violation de cette disposition.

Par ailleurs - cela a déjà été dit, mais il convient de le réaffirmer une fois encore -, ce n'est pas parce que le peuple s'est prononcé sur une initiative populaire fédérale qu'il faut concrétiser celle-ci. On ne peut en effet remettre en cause des principes fondamentaux du droit international public ou inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme simplement à la suite d'un vote du peuple. Ces principes priment une décision populaire de ce genre, sinon le risque existe que des groupes de citoyens, animés par des préoccupations certes légitimes, fassent passer des réformes de nature émotive. De plus, il y a aussi le risque de voir certains partis - et on sait que c'est déjà le cas avec le lancement de l'initiative populaire fédérale "contre la construction de minarets" et de l'initiative populaire fédérale "pour des naturalisations démocratiques" - faire fi de l'Etat de droit et imposer des dispositions qui remettent en question notre vision du système juridique, système qui garantit à tout le monde des libertés individuelles et surtout un Etat de droit.

Je dirai encore que la proposition qui vous est présentée par la majorité de la commission de laisser cette responsabilité au pouvoir judiciaire ne constitue pas une démission. C'est une décision mûrement réfléchie après examen en détail de la situation. Si demain un juge est saisi d'une demande d'application immédiate, il est clair qu'il devra faire les mêmes réflexions que nous et avoir les mêmes réactions que celles que nous avons ici. Si par hasard un juge devait effectivement appliquer directement la disposition constitutionnelle, cela aboutira certainement à un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne pourra qu'annuler la décision. On se retrouvera dans la même situation qu'aujourd'hui!

Pour conclure, je vous invite donc à suivre la majorité.

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