Guisan Yves · Nationalrat · 2007-09-18

Wortprotokoll

Je ne vais pas reprendre tous les éléments et tous les arguments qui parlent pour le rejet de cette initiative. Son titre est trompeur, elle aboutirait à un changement à 180 degrés de la philosophie de l'assurance sociale si elle était acceptée. Cette initiative déboucherait sur une libéralisation à l'américaine, c'est-à-dire sur le système de santé le plus cher du monde, et le plus asocial de l'OCDE. Le titre est trompeur, parce que la réduction des prestations devrait prendre une ampleur irréalisable pour parvenir aux effets escomptés. Une réduction des dépenses d'un milliard de francs permettrait d'obtenir une réduction des primes de 5 pour cent seulement, soit de 10 à 20 francs selon les cantons et les assureurs.

Si l'on suit Monsieur Scherer dans sa volonté de supprimer les prestations de luxe - je signale en passant, nota bene, que la chirurgie esthétique n'est actuellement pas à charge des caisses-maladie -, si l'on supprime la prescription d'héroïne, on parviendra difficilement à dépasser les 100 à 200 millions de francs d'économie. La suppression des prestations de maternité est simplement inacceptable. Et lorsque l'on demande aux intéressés quelles prestations devraient être concrètement supprimées, a fortiori pour réaliser les 2,5 milliards de francs évoqués par Monsieur Parmelin, ils restent bouche bée.

Lorsque la commission vous demande de rejeter cette initiative, par 18 voix contre 7, ce n'est pas la gauche qui le demande, mais l'UDC est bien seule en la matière.

Un contre-projet signifie normalement que l'on fait un pas dans la direction des initiants. Or, dans le cas particulier il n'en est rien et on prend prétexte de l'initiative pour proposer un nouveau projet constitutionnel, mais dépourvu de la préparation approfondie et des contacts qui découlent des consultations préalables, nécessaires pour garantir son [PAGE 1238] succès - Monsieur le conseiller fédéral vient de le mentionner tout à l'heure.

Ce contre-projet s'appuie, non sans ambigüités, sur la notion de concurrence. Comment, en effet, préconiser la liberté de contracter dans un contexte de concurrence régulée, comme le postule Monsieur Gutzwiller? La concurrence économique a ses limites dans un système d'assurance sociale solidaire et obligatoire, aux ressources, par définition, limitées.

Pour faire baisser les prix, la concurrence économique s'appuie sur une expansion libre du marché, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'assurance-maladie, et, qui plus est, n'est pas souhaitée. La concurrence dans le domaine de l'assurance-maladie ne peut donc se limiter qu'à l'efficacité et à la qualité de la prise en charge pour assurer l'économicité du traitement.

Enfin, la liberté de contracter peut aboutir au transfert dans la sélection des risques sur les fournisseurs de prestations, ce qui est éthiquement inacceptable.

Par 12 voix contre 8, la commission vous prie donc de refuser le contre-projet de la minorité Gutzwiller.