Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

J'appartiens également à la minorité qui vous propose d'en revenir à la version du Conseil national en n'oubliant pas, comme M. Schmid Samuel l'a dit, que l'alinéa 4 actuel du Conseil national reste dans le dépliant, le dépliant n'étant pas très clair à cet égard.

Actuellement, l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) définit trois types de médicaments vendus sans ordonnance:

- la liste C dite d'automédication renforcée, qui nécessite la possibilité d'un conseil d'une pharmacienne ou d'un pharmacien car ces médicaments posent des problèmes, dans certaines situations de la vie, en association avec d'autres médicaments ou lors d'un usage inapproprié;

- la liste D dite d'automédication facilitée, qui est vendue en pharmacie ou en droguerie car les conseils d'un ou d'une pharmacienne ou d'un droguiste sont nécessaires à l'utilisation correcte du médicament par les consommateurs ou consommatrices;

- la liste E, en vente dans tous les commerces, qui ne nécessite pas de conseils particuliers.

Le nouvel alinéa 4 proposé par la majorité de notre commission signifie en clair que si, dans un canton, il existe un seul endroit où se trouve une droguerie mais aucune pharmacie, le canton peut alors autoriser l'ensemble des drogueries du canton à vendre la totalité des médicaments de la liste C. Avec ce nouvel alinéa, les critères de délimitation de l'OICM et du futur institut, basés sur la sécurité des usagers, seraient ainsi ignorés et contournés dans les cantons. L'égalité des chances et du droit entre détenteurs du même diplôme de droguiste ne serait pas non plus respectée d'un canton à l'autre, car il ne s'agit plus d'une mesure d'exception lorsque tous les droguistes d'un canton se voient attribuer la compétence de vendre les médicaments de la liste C.

La question de l'approvisionnement en médicaments de liste C dans les endroits où il n'y aurait que des drogueries ne se pose pas. En effet, la liste D s'est fortement étendue au détriment de la liste C, suite à une révision consensuelle des critères de délimitation entre la Société suisse des pharmaciens et l'Association suisse des droguistes, en 1997. Actuellement, les droguistes disposent, avec la liste D, de médicaments sûrs et efficaces pour toutes les situations pouvant être soulagées par de l'automédication. Dans les autres situations, il ne faut pas retarder un diagnostic médical nécessaire ou créer un nouveau problème par l'usage inadéquat d'un médicament de la liste C, faute du conseil d'un membre des professions médicales - pharmacien ou médecin.

La liste C est un domaine de l'automédication où l'on teste, d'abord timidement, si un médicament auparavant soumis à prescription du médecin peut être remis au public sans ordonnance médicale. Il s'agit donc soit de substances qui présentent des risques dans certaines situations que le pharmacien ou la pharmacienne peut éluder, soit de domaines d'indication proches de la nécessité d'un diagnostic médical. Si la liste C n'est pas respectée dans le canton, l'institut hésitera à libérer de nouveaux médicaments de la contrainte de la prescription médicale, ce qui fait perdre des chances de diminuer la charge sociale des coûts de la santé.

Nous avons voulu une loi fédérale sur les produits thérapeutiques pour corriger certaines incohérences du système fédéraliste en matière de médicaments. On peut toujours discuter des critères de délimitation entre les catégories de médicaments, mais une fois ces critères étayés sur des bases objectives reconnues, ils doivent s'appliquer sur tout le territoire suisse.

En 1997, les dirigeants de la Société suisse des pharmaciens et de l'Association suisse des droguistes ont décidé de revoir les critères de délimitation en éradiquant toute prérogative corporatiste lors de leur interprétation, en se limitant au seul critère de la sécurité des usagers. L'Office intercantonal de contrôle des médicaments a reconnu ces critères et les a appliqués, ce qui a conduit au transfert de 300 médicaments de liste C en liste D, ce toilettage devant mettre un terme à la justification de toute exception cantonale.

Le but était de réaliser un consensus en vue de la future loi dont nous traitons aujourd'hui. Nous devons donc être fermes et favoriser les solutions de consensus nationaux établis et nous ne pouvons pas donner maintenant la priorité, dans une loi fédérale, à des intérêts locaux, après que les sociétés faîtières des deux professions ont établi, à grand peine sans doute, mais établi, un consensus national.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la majorité de la commission et à accepter la proposition de la minorité.

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