John-Calame Francine · Nationalrat · 2007-09-18

Wortprotokoll

Comme l'exige la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997, le Conseil fédéral présente chaque année un rapport qui fait état de tous les traités internationaux qui ont été conclus ou reconduits en 2006, afin que l'Assemblée fédérale en soit informée.

La Commission de politique extérieure a traité ce document dans ses séances des 20 août et 11 septembre 2007. Ce n'est pas à cause de la complexité du sujet que nous avons dû traiter cet objet en deux séances, mais uniquement parce que les personnes de l'administration présentes à notre séance représentaient le Département fédéral des affaires étrangères et par conséquent elles ne pouvaient pas répondre aux questions posées concernant les autres départements.

Ce rapport compte plus de 280 accords passés en 2006, dont certains sont déjà échus. Il en contenait environ 230 en 2005. Le Département fédéral des affaires étrangères a conclu les deux tiers de ces accords qui ont trait pour l'essentiel à l'aide au développement; le Département fédéral de l'intérieur en a conclu 3; le Département fédéral de justice et police en a conclu 9, dont 3 de réadmission pour les personnes en situation irrégulière avec la République hellénique, la Pologne et le Vietnam; le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en a conclu 15; le Département fédéral des finances en a conclu 1; le Département fédéral de l'économie en a conclu 42; le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication en a conclu 13.

Ces accords relèvent de la compétence du Conseil fédéral. Le Parlement, s'il estime que la conclusion d'un accord n'est pas du ressort exclusif du Conseil fédéral aux termes de la loi, mais nécessite l'approbation parlementaire, peut par une motion charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche. L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application; le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de refus d'approbation du traité, celui-ci doit être dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche. Voilà pour ce qu'il en est de la procédure.

Notre commission a confirmé que tous les accords conclus étaient bien de la compétence du Conseil fédéral. Les questions des parlementaires ont porté sur des détails, comme par exemple: dans quels comptes sont imputés les montants; y a-t-il une vérification que l'argent arrive à bon port dans les pays où sévit la corruption ou la mafia; et enfin comment est-il possible d'assurer le suivi de ces accords lorsqu'ils sont si nombreux et que leur nombre ne cesse d'augmenter?

On a donné aux membres de la commission l'assurance qu'aucun accord n'était reconduit automatiquement. Chaque projet est évalué en fonction de son sens, des buts à atteindre, de l'efficience de la stratégie et des moyens mis en [PAGE 1218] place pour y parvenir. Certains programmes qui ne donnaient pas satisfaction ont d'ailleurs été arrêtés.

Suite aux explications données par l'administration, la commission s'est déclarée informée de manière correcte et transparente.