Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Je voudrais d'abord faire une remarque amicale à Madame Müller-Hemmi.

J'ai le sentiment que vous tenez deux discours. D'une part, vous dites: "Autonomie des institutions universitaires, des écoles polytechniques fédérales! C'est quelque chose de sacré et il faut absolument sculpter l'autonomie dans le bronze!" Pourquoi pas? Nous sommes pour l'autonomie de ces institutions. Mais, si on est pour l'autonomie de ces institutions, on ne peut pas d'autre part, dans la même intervention, imposer au Conseil fédéral la responsabilité politique de tout ce qui se passe dans le domaine des écoles polytechniques fédérales. Or, c'est ce que vous avez fait.

Une première partie de votre discours proclame: "Vous devez assurer l'autonomie"; puis, la deuxième partie de votre discours revient à dire: "S'il y a quelque chose qui ne marche pas quand ces institutions seront autonomes, ce sera votre faute parce que vous avez la responsabilité politique et vous devez entrer dans le détail des opérations, jusqu'au bout, faute de quoi nous ne savons pas à qui nous en prendre."

Madame Müller-Hemmi, l'autonomie, cela implique qu'il y ait une certaine distance et que des choses puissent se passer qu'on n'approuve pas. Mais on a pris au départ la responsabilité politique de laisser un certain espace à ceux à qui on accorde l'autonomie. Je ne résiste pas au plaisir de vous dire que vous me rappelez un petit peu un pays que j'ai visité récemment, où tout le monde disait: "Je veux que les gens soient beaucoup plus libres, beaucoup plus autonomes, et, tous les soirs, j'exigerai de savoir ce qu'ils ont fait de leur liberté, de leur autonomie, durant la journée!" Mais cela ne marche pas, car si l'on donne la liberté à quelqu'un, on accepte qu'il l'utilise, parfois même durant la journée, contrairement aux objectifs qu'on souhaite.

Venons-en aux propositions. J'ai été un peu surpris, je dois le dire, par la manière de conduire les débats, où l'on parle de la motion avant d'avoir terminé la discussion sur les arrêtés. Je me permettrai de revenir sur la motion, mais d'abord on doit liquider l'arrêté.

A l'article 2, Madame Müller-Hemmi demande, dans sa proposition de minorité, d'approuver le mandat de prestations sous réserve des objectifs 7, 8 et 9. Si l'on prend la peine de voir quels sont ces objectifs, l'objectif 7 est d'allouer les ressources aux institutions en fonction de leurs prestations, sur la base d'un modèle transparent concerté avec les institutions. C'est un objectif que je partage. On ne peut pas attribuer l'argent pour dire ensuite: "Ecoutez, on ne sait pas comment il faut le répartir entre les deux institutions." L'objectif 8 est de renforcer le rayonnement national et international du domaine des EPF, notamment en soutenant l'identité d'entreprise des EPF. Là, j'ai le sentiment que Madame Müller-Hemmi voudrait une sorte de splitting du domaine et que chaque école essaie de promouvoir son image individuellement. La Suisse est trop petite pour que l'on ait deux écoles qui, en parallèle, se chargent de promouvoir leur image internationale. Il faut vraiment qu'il y ait un effort commun, étant bien entendu que chacune des écoles a ses caractéristiques, ses compétences et une large autonomie pour promouvoir sa propre image. Mais il faut renforcer le rayonnement international du domaine en soutenant l'identité d'entreprise des écoles polytechniques fédérales.

J'ai fait plusieurs voyages, au cours de ces derniers mois, au cours desquels on a parlé du rayonnement des écoles polytechniques fédérales. Les gens hésitent, ne comprennent pas très bien notre système avec deux écoles polytechniques et se demandent s'il y a compétition ou non. Je crois que l'objectif 8 est juste.

Le dernier objectif - le but 9 - que Madame Müller-Hemmi voudrait suspendre est celui qui vise à renforcer le rôle des institutions du domaine des écoles polytechniques fédérales dans la société, par exemple en encourageant le dialogue avec la société, en défendant la valeur de la recherche et en proposant une offre de postformation étendue. Je ne vois pas ce qui justifierait la suspension de cet objectif.

Il est vrai que le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) passe par une période plus difficile, que l'on peut qualifier de période de crise. Il est vrai aussi que le CEPF a été voulu par le Parlement et qu'il est au début de sa vie. Il est vrai enfin que chaque fois qu'on étudie le problème en détail et qu'on essaie d'aborder de manière ouverte les propositions qui émanent en particulier de certains milieux zurichois et que l'on se demande si un système d'écoles polytechniques pourrait exister sans un organisme similaire au CEPF, après étude, on en arrive à la conclusion qu'il faut un conseil. En effet, vous ne mentionnez pas le troisième partenaire, qui sont les institutions de recherche comme l'Institut Paul Scherrer (IPS). Et si vous commencez à détruire ou à changer complètement le rôle de l'institution faîtière du domaine des écoles polytechniques, rapidement, vous en arrivez à ne pas savoir ce que vous faites de ces institutions de recherche. A la fin on nous dit: "Il faut les attribuer à l'une ou l'autre école, mais on ne sait pas très bien comment."

L'IPS, par exemple, est une institution qui fait de la recherche, mais qui met aussi à disposition de la place scientifique suisse toute une série d'appareils importants que les institutions individuelles ne peuvent pas développer. Par conséquent, si vous l'attribuez à une école polytechnique plutôt qu'à une autre, vous donnez d'une certaine manière une priorité à cette école pour l'utilisation des installations qui sont au service de l'ensemble de la place scientifique suisse. On a le problème du centre de calcul de Manno qui dépend de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ): la manière dont les relations entre l'EPFZ et le centre de calcul de Manno a été réglée n'est pas un succès total.

Par conséquent, il faut poursuivre le débat sur les raisons de la crise du CEPF; je crois qu'il y a crise et j'attends du CEPF qu'il me présente assez rapidement des propositions de réformes. Un premier séminaire sur ce sujet a déjà eu lieu et il n'a pas abouti à des conclusions définitives et prêtes à m'être présentées. Cela devra se faire dans les prochaines semaines. Mais on ne peut pas, en attendant cette réflexion et ses conclusions, et les éventuelles réformes, suspendre des points aussi importants du mandat de prestations que ceux que Madame Müller-Hemmi souhaiterait suspendre.

J'en arrive au deuxième point, c'est-à-dire à la motion. La motion 07.3551 qu'il faudra débattre quand on aura fini le traitement de l'arrêté voudrait que le mandat de prestations pour les écoles polytechniques fasse l'objet d'un message distinct et que le mandat de prestations soit traité avant que l'on traite le crédit-cadre. C'est de la musique d'avenir. Je voudrais quand même vous rendre attentifs à un problème: vous ne pouvez pas d'abord confier à quelqu'un une tâche, fixer des objectifs - le mandat de prestations, c'est ça - et dire: "Quand on vous aura fixé les objectifs, on vous dira combien on vous donne d'argent." Il faut traiter les deux choses en parallèle, il faut que le mandat de prestations soit en résonance avec les moyens mis à disposition, raison pour laquelle on peut imaginer de vous présenter le mandat de prestations quelques jours avant le message. Mais, on ne peut pas traiter dans l'abstrait, comme si c'était sous vide, le mandat de prestations, puis, tout à coup, tenir compte d'autres préoccupations, tout cela aboutissant au fait qu'on finit par ne pas donner les moyens nécessaires à l'exécution du mandat de prestations. Les deux choses doivent être traitées en parallèle.

On ne va pas se battre longtemps à propos de cette motion. Si elle est interprétée dans l'esprit qui consiste à dire que le mandat de prestations doit être traité une ou deux sessions avant les propositions relatives au crédit-cadre même, je dis non. Par contre, si le débat sur le mandat est inscrit à l'ordre du jour d'un mardi et que la discussion sur le crédit-cadre est à l'ordre du jour du mercredi, je ne m'y oppose pas. Il faut qu'il y ait une cohérence entre les deux parties du projet: on ne peut pas imaginer de définir un mandat de prestations sans discuter en même temps les propositions relatives aux moyens de le réaliser. [PAGE 1283]

C'est la raison pour laquelle, si Madame la présidente considère que, dans la confusion qui a précédé, j'ai eu la faiblesse de dire que le Conseil fédéral se ralliait à la commission et que la parole donnée m'engage définitivement, je déclare que je reviendrai sur le sujet au Conseil des Etats; autrement il faut qu'une discussion ait lieu.