Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Sur la présentation même de ce projet de loi et la recommandation d'entrer en matière, je ne crois pas que je doive vous retenir trop longtemps. Je vous remercie pour les paroles d'appréciation pour le travail qui a été fait dans le sens d'une collaboration optimale entre les cantons et la Confédération et pour la qualité du travail fait par l'administration elle-même. Nous aurons l'occasion de voir quels accents nouveaux cette loi permet de placer. Qu'il nous soit simplement permis de dire ici que c'est une loi dont l'objectif est la protection de la santé, mais qui fait partie aussi de cet ensemble de législation qui doit permettre à la Suisse de participer davantage au marché international. Dans ce sens, elle fait bien sûr aussi partie de l'ensemble de ces projets - nous avons parlé récemment de la loi sur les produits chimiques - qui tiennent compte des exigences de contrôle national qui permettent à la Suisse, sans trop d'obstacles, de participer au marché international.

[PAGE 591] La seule question qui a été posée est celle qui concerne les médicaments vétérinaires. J'aimerais vous rappeler que c'est dans la discussion en plénum, surtout au Conseil national, que la question de la nécessité de revoir l'ensemble de cette législation, de voir s'il n'y avait pas de lacunes à combler, a été soulevée. Le plénum du Conseil national n'était pas le forum adéquat pour entrer en matière sur cette question et c'est donc à votre commission qu'il a appartenu de revoir l'ensemble de ces questions. Nous avions promis au Conseil national de faire des propositions dans le domaine des médicaments vétérinaires et votre commission a elle-même encore procédé à des auditions pour voir quelle était effectivement la situation. Les propositions qui ont été faites ont été élaborées d'entente avec l'administration et les milieux directement intéressés.

Les difficultés dont vous venez de faire état n'ont pas été particulièrement soulevées en commission, pour autant que je sache. Ne participant pas aux auditions, je ne sais donc pas si elles ont été soulevées par l'un ou l'autre des interlocuteurs de votre commission. Il est certain que nous ne voulons pas créer une situation de rareté, au contraire, puisque, comme je l'ai dit, cette loi doit aussi permettre un fonctionnement plus fluide du marché, en particulier des relations avec les marchés internationaux. Mais il est clair que nous devons attacher une très grande importance à l'effet sur la santé de l'animal et sur la santé des êtres humains qui cohabitent avec ces animaux ou qui les consomment. C'est dans ce sens-là que des contrôles sont nécessaires, dans la mesure où nous pouvons le faire - mais je ne peux pas prendre ici d'engagements sur une question posée en termes aussi généraux - par la réglementation des dédommagements ou des coûts des contrôles. Il est clair que nous tiendrons compte des possibilité financières de ceux qui sont chargés de demander ces autorisations, mais il est évident que, dans ce domaine, il y a aussi des fournisseurs qui ont des possibilités financières tout à fait impressionnantes et pour lesquels il n'y a aucune raison de prévoir des tarifs préférentiels.

Nous prenons note de votre remarque et nous verrons dans quelle mesure il y a des prises en considération qui devraient être envisagées au niveau de l'ordonnance.