Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

La présidente de la commission a expliqué quel était le lien entre les différents articles. J'aimerais simplement confirmer en une seule phrase que notre intention est bien de pouvoir déléguer à des organes cantonaux ou régionaux d'inspection le travail qu'ils peuvent faire. L'autorité compétente doit vérifier que les conditions sont remplies. Mais cette autorité peut être désignée par délégation ailleurs qu'à l'institut. C'est notre intention.

Comme le disait M. Studer tout à l'heure, il n'y a pas de raison de changer les choses qui fonctionnent bien. Nous voulons nous en tenir à ce principe.

Nous vous appelons donc à accepter cette modification proposée par la commission.