Savary Géraldine · Nationalrat · 2007-09-20

Wortprotokoll

Le message du Conseil fédéral, dont je salue à nouveau la qualité et la clarté, est limpide sur la question de l'aide à la formation: "Un système de bourses efficaces et bien développé reste indispensable pour permettre aux élèves et étudiants de toutes origines sociales d'accéder aux établissements de formation." Le message dresse encore un constat accablant: "Différentes études portant sur l'origine sociale des étudiants montrent clairement que des mesures d'encouragement sont nécessaires pour démocratiser l'accès aux études ...." (FF 2007 1244)

Rappelons qu'en Suisse, les bourses ne couvrent pas la moitié des coûts liés aux études des rares étudiants qui en bénéficient; rappelons aussi que des étudiants, aujourd'hui encore, renoncent à suivre des études supérieures, quand bien même ils ont les diplômes pour le faire; rappelons enfin qu'en comparaison internationale, la Suisse mène une [PAGE 1316] politique bien modeste en matière d'aides à la formation. La commission a fait ce constat, partagé, elle a dressé le bilan de la situation et la majorité a conclu malgré tout que la Confédération ne pouvait pas consentir un effort financier supplémentaire par rappourt à ce qui est proposé dans le message, car la question des bourses relève de la compétence des cantons, selon le principe de subsidiarité fixé récemment dans le cadre de la répartition des charges entre les cantons et la Confédération. La Confédération verse des contributions aux cantons, qui les reversent aux étudiants. Tant que les cantons n'auront pas adopté des conventions d'harmonisation, par exemple avec la mise en place de standards minimaux, la Confédération ne pourra pas augmenter sa contribution.

Il a donc été dit clairement en commission que la situation n'était pas satisfaisante, mais qu'elle pourrait évoluer si les cantons parvenaient à trouver une solution commune, comme le propose la motion 06.3178, "Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation", déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil, et que le Conseil fédéral recommande d'accepter. Dans cette logique, la proposition de la minorité II (Genner) demande de prévoir une réserve de 150 millions de francs au cas où l'harmonisation matérielle des bourses aboutirait durant les quatre prochaines années. Cette proposition a été rejetée en commission, comme la proposition défendue par la minorité I (Stump) qui demandait une augmentation des crédits destinés aux aides à la formation, soit aux bourses et prêts d'études.

Dans cette perspective et en attendant que les cantons harmonisent leurs pratiques et mettent sur pied une convention permettant à la Confédération d'intervenir de façon plus efficace, la majorité de la commission vous demande d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et, par là, de soutenir le projet du Conseil fédéral.