Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Nous vous recommandons de suivre la minorité. Nous pensons qu'il est important, dans ce domaine où la protection de la santé est au premier plan, que, à formation égale, la possibilité d'exercer la profession soit la même dans l'ensemble de la Suisse. En ce qui concerne la formation de pharmacien, j'aimerais vous rappeler qu'il s'agit d'une formation universitaire reconnue sur le plan national avec les garanties de libre circulation entre les cantons; ça a été une des premières victoires du marché intérieur suisse à la fin du siècle dernier. Il est normal que ces personnes aient la responsabilité - nous voulons même accroître encore cette responsabilité - de veiller avec les autres professions médicales à la protection de la santé de la population.

Les droguistes, eux, n'ont pas une formation qui est reconnue de la même façon sur le plan national, mais ils ont fait d'énormes efforts sur la formation. Ils ont pour leur branche un système qui leur garantit aussi, au niveau de l'ensemble du pays, le même niveau de compétence. Alors, il est aussi normal qu'avec ce même niveau de compétence, ils aient les mêmes activités partout, et non pas que la commodité ou les traditions d'un canton accordent aux droguistes dans un lieu - ce n'est pas la grande majorité ou une grande masse de population, comme le disait M. Hess, il s'agit de deux cantons qui n'ont pas rejoint la règle générale -, tout d'un coup, d'autres compétences.

Il ne serait pas très compréhensible non plus pour les clients et pour les patients que, selon les cantons, ils trouvent des choses dans les drogueries qu'ils ne trouvent ailleurs que dans les pharmacies.

En ce qui concerne le problème de la couverture des besoins dans des cantons ruraux, puisque c'est le seul argument de santé auquel nous devons certainement prêter attention, j'aimerais vous rappeler que nous avons la possibilité dans ces cantons d'introduire la propharmacie. Je crois même qu'elle l'est dans les cantons concernés et que c'est alors à un niveau de profession universitaire médicale que revient la compétence de remettre ces médicaments. Nous n'avons pas le sentiment que la question de la disponibilité des médicaments est le moins du monde mise en cause si l'on se rallie à la proposition de minorité et à la décision du Conseil national.

Je considère qu'il est très important que l'on continue à agir selon les listes, que ces listes soient périodiquement revues et que nous ayons ainsi la possibilité d'étendre pour les droguistes la possibilité de remettre des médicaments, dans la mesure où ces médicaments ont fait l'objet de suffisamment d'expériences et que l'on sait qu'ils ne demandent pas un conseil particulier, pas un entretien particulier entre le pharmacien et le patient pour pouvoir être pris sans danger.

En ce qui concerne les remarques qui ont été soulevées par Mme Berger sur la médecine et les médicaments de médecine complémentaire, en particulier la médecine des plantes lorsqu'elle ne présente pas de dangers - et ils sont tout à fait patents pour certaines plantes -, j'aimerais dire que nous avons l'alinéa 4 qui, dans la version du Conseil fédéral, précise bien que les cantons peuvent désigner des personnes, en dehors de celles qui sont prévues à l'alinéa 3, habilitées à remettre des groupes de médicaments particuliers, tels que ceux de la médecine complémentaire. C'est donc bien ceux auxquels faisait allusion M. Merz et ceux auxquels nous pensons ici. Mais nous avons besoin d'un contrôle central pour éviter que l'on puisse remettre des médicaments dangereux qui échapperaient au contrôle par la règle: "L'institut doit en être informé lorsqu'il y a donc désignation d'un groupe particulier de personnes." Nous avons, à l'alinéa 2, la compétence du Conseil fédéral de déterminer les catégories de personnes qui entrent en ligne de compte. Je peux donc rassurer M. Merz: nous avons envisagé le cas où des médecins naturopathes continueraient à remettre leur propre médication sur la base d'une réglementation cantonale.