Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

La délivrance des visas est une des tâches les plus délicates des représentations suisses dans les pays à forte pression migratoire.

Les représentations suisses à l'étranger ont établi plus de 600 000 visas en 2006 avec un personnel limité. Comme l'a relevé la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 17 avril 2007 sur l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger, ces visas sont établis de façon correcte et dans le respect des instructions de l'Office fédéral des migrations. Selon le rapport d'inspection, quelques demandes de visas étaient traitées de manière trop coulante jusqu'en août 2006. En revanche, aucun cas d'abus ou de corruption n'a été détecté.

Dans l'octroi de visas, il y a toujours une part d'appréciation. De plus, les questions de visas impliquent aussi l'ODM, ainsi que les cantons. Ceci explique que les pratiques d'octroi de visas doivent être constamment revues et modifiées.

L'ambassade à Skopje procède actuellement dans ce sens à un réexamen de sa pratique, en tenant compte des intérêts légitimes en présence. Il s'agit de tenir compte non seulement des intérêts des requérants et des besoins dans les pays d'accréditation, mais aussi de la pratique des autorités suisses lors du traitement de plaintes en cas de refus de visas.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a mis sur pied plusieurs mesures qui permettent un contrôle continu de l'établissement des visas dans les représentations suisses à l'étranger, à Skopje comme ailleurs. Parmi les mesures de prévention qui ont été prises figurent entre autres un système préventif de détection, des mesures de construction, la formation continue du personnel et la création d'un inspectorat des visas.

Suite à l'inspection effectuée à Skopje, le DFAE et l'ODM ont décidé des mesures supplémentaires. L'ODM a été chargé d'indiquer aux instances cantonales compétentes que les représentations suisses devaient être systématiquement informées des raisons ayant conduit à l'approbation d'une demande de visa, cela malgré le préavis négatif rendu par les représentations concernées. De même, l'ODM doit rendre les cantons attentifs à la nécessité d'harmoniser leurs pratiques lorsqu'ils doivent se prononcer sur des demandes difficiles à trancher.