Bugnon André · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

Cette initiative a été traitée par la Commission de la politique de sécurité le 2 juin 2006. Nous avons donc discuté de cette problématique il y a exactement quinze mois, elle a été systématiquement reportée session après session, ce qui explique le retard pris à ce jour. Il est vrai que certains éléments nouveaux sont intervenus entre-temps, mais la discussion relative à cette initiative a été très importante au sein de la commission et il n'y a pas lieu de changer les conclusions de celle-ci, même si on a vu entre-temps qu'une pétition a été lancée concernant ce type de matériel de guerre.

Lors de sa séance du 2 juin 2006, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Dupraz, qui demande de modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Monsieur Dupraz propose l'introduction d'un nouvel article - certainement 8bis et non 9 comme proposé - dans le chapitre 2 LFMG. Concernant la problématique de la sous-munition, l'initiative propose un article entièrement rédigé, composé de trois alinéas. L'alinéa 1 demande notamment l'introduction d'une interdiction totale de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir et de commercer des sous-munitions. Une exception est faite à l'alinéa 2 s'agissant de la conservation ou du transfert de certaines sous-munitions pour la mise au point de techniques de détection et de destruction des sous-munitions.

L'auteur de l'initiative considère que les armes contenant des sous-munitions, de par leur conception et leur nature, représentent un trop grand danger pour les populations civiles et qu'elles doivent impérativement être interdites. Selon l'analyse de l'auteur de l'initiative, les sous-munitions sont rarement guidées lorsqu'elles quittent leur conteneur. Elles sont activées durant leur chute et tombent souvent au hasard sur une large zone. Toute personne présente dans cette zone peut être touchée par une sous-munition, ce d'autant plus qu'une bonne partie d'entre elles, estimées entre 5 à 30 pour cent, n'explose pas à l'impact. Ainsi, ces nombreux ratés cachés dans le sol ou dans la végétation explosent au contact involontaire de leurs victimes, infligeant blessures et mutilations à des civils innocents, particulièrement à des enfants qui ne connaissent pas les dangers de la situation. Vu ces dangers, Monsieur Dupraz nous demande de prendre les mesures législatives qu'il juge adéquates pour mettre fin à la situation qu'il a décrite en proposant de donner suite à son initiative parlementaire.

Débats de la commission: la commission s'est penchée sur la nécessité, du point de vue militaire, de doter notre armée de projectiles à sous-munitions. Cette analyse démontre que les bombes à sous-munitions présentent l'avantage de pouvoir être utilisées aussi bien contre des unités militaires mobiles, contre des installations fixes que contre des blindés, ceci en raison de la grande puissance de feu obtenue par ce type d'armes. L'armée suisse étant une armée défensive, elle possède plusieurs types de systèmes d'armes à sous-munitions, moyen de défense qui convient bien pour assurer la sécurité de notre pays en cas de besoin. La majorité de la commission considère en conséquence que ce type d'armes est nécessaire pour assurer notre sécurité.

D'autre part, notre pays travaille depuis de nombreuses années à l'amélioration de la fiabilité de ce type de munitions, ceci afin de réduire au minimum le nombre de sous-munitions non explosées. Le système est actuellement équipé d'un double détonateur, la première détonation faisant exploser 98 pour cent des charges, la seconde réduisant le nombre des ratés à quelques pour mille. Les chiffres diffèrent donc totalement de ceux qui sont annoncés par l'auteur de l'initiative concernant le nombre de sous-munitions qui n'explosent pas au moment de l'impact.

Même si, sur le fond, l'ensemble des membres de la commission reconnaît que les conflits armés provoquent des atrocités au sein des populations civiles, la majorité des [PAGE 1383] membres de la commission rappelle que notre pays n'utilise la force armée qu'en cas de besoin, soit pour la défense du pays, et que ce type d'armes doit être maintenu pour assurer au maximum notre sécurité dans ce cas.

La majorité vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz.

Nous pouvons encore dire qu'une interdiction unilatérale des sous-munitions entamerait la crédibilité de notre pays dans les négociations internationales en cours. Or notre pays y joue un rôle moteur depuis le début du processus à la fin de l'année 2000. Un premier succès a été la conclusion du Protocole V relatif aux débris explosifs de guerre en novembre 2003. S'il ne permet pas de résoudre l'ensemble des problèmes liés aux débris explosifs de guerre, il représente au moins une reconnaissance importante de la responsabilité des Etats vis-à-vis de la population civile concernant la réduction des dangers liés à ces munitions.

La majorité de la commission estime que notre pays doit poursuivre dans cette voie. A ses yeux, le problème ne peut cependant être examiné que dans un cadre multilatéral. Une initiative unilatérale de la Suisse n'aurait aucun effet multiplicateur, comme cela avait été le cas avec les mines antipersonnel. Elle n'aurait pour effet que d'isoler notre pays.

Une minorité de la commission considère, au contraire, que les bombes à sous-munitions sont à assimiler aux mines antipersonnel qui, elles, sont interdites. La minorité considère que les dégâts infligés aux êtres humains par les sous-munitions sont de même importance que ceux infligés par les mines antipersonnel et que ce type d'armes doit être interdit dans notre pays par la loi. De l'avis de la minorité, notre pays a un rôle à jouer dans ce domaine en tant que pays dépositaire des Conventions de Genève et il doit, à ce titre, montrer l'exemple.

C'est après ces débats et les considérations qui y sont liées, que j'ai évoquées tout à l'heure, que la commission, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz.