Dupraz John · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

Les sous-munitions, comme cela a été dit tout à l'heure, touchent des zones utilisées par les populations civiles pendant et après les combats. Ces armes laissent de nombreux ratés qui seront déclenchés par leurs victimes - comme les mines antipersonnel - longtemps après la fin de la guerre. Avec un taux de ratés moyen de 25 à 40 pour cent, comme celui constaté dans le sud du Liban - et non pas de 2 pour cent, comme l'a dit Monsieur Bugnon -, leur utilisation créera des crises humanitaires prévisibles infiniment plus graves que celles causées par les mines antipersonnel. Une étude effectuée dans les 24 pays où les sous-munitions ont été utilisées montre que les populations civiles constituent 98 pour cent des victimes connues, dont 27 pour cent sont des enfants.

La motion Glanzmann-Hunkeler 06.3661, "Interdiction des armes à sous-munitions non fiables", propose une solution technique, et le moratoire partiel annoncé par le Conseil fédéral préconise une distinction entre les bonnes et les mauvaises sous-munitions, comme si l'on pouvait les trier comme les patates pourries et les bonnes patates. Cette argumentation a pour but de permettre à la Suisse de conserver les quelque 10 millions de sous-munitions de type M85 avec autodestruction qu'elle possède et d'interdire en gros toutes celles qui n'en possèdent pas. Les M85 avec autodestruction ont été utilisées dans le sud du Liban et ont eu un taux de ratés de 5 à 10 pour cent, selon les experts militaires qui ont effectué les évaluations sur le terrain. Si les M85 fonctionnaient comme cela est prétendu dans la motion Glanzmann-Hunkeler, ces ratés ne devraient tout simplement pas exister.

Or, en fait, que se passe-t-il au Liban, 12 mois et demi après le cessez-le-feu? 3700 hectares ont été contaminés par les bombes à sous-munitions; 720 hectares ont été nettoyés en surface et à 20 centimètres de profondeur; 1400 hectares n'ont été nettoyés qu'en surface. Au bilan de la partie contrôlée, ce sont 129 000 engins non explosés enlevés et détruits; le bilan humain est de 248 morts et blessés graves, dont 206 civils et 42 démineurs. Je dois dire, quand je vois un tel bilan, que je ne comprends pas que la commission puisse proposer de ne pas donner suite à mon initiative.

Que se passe-t-il sur le plan international? Devant l'incapacité de la Conférence des Nations Unies sur les armes conventionnelles à aborder concrètement les graves problèmes humanitaires créés par les sous-munitions, un processus international a été initié en février 2007 par la Norvège, avec pour objectif d'arriver à une interdiction internationale des sous-munitions. Aujourd'hui, 80 pays dont la Suisse ont apporté leur soutien à ce processus. Dans la Déclaration d'Oslo, les pays se sont engagés notamment à étudier des mesures au niveau national pour répondre au problème des sous-munitions, y compris par leur interdiction unilatérale. Cette Déclaration d'Oslo va tout à fait dans le sens de mon initiative parlementaire.

Cela a été dit: la Belgique a déjà totalement interdit les sous-munitions. Des pays comme la Norvège, l'Autriche et la Hongrie se sont déjà imposé des moratoires sur les sous-munitions qu'ils possèdent, dans l'attente d'une interdiction totale. Les Pays-Bas appliquent une suspension d'utilisation contrôlée par le département. Des déclarations unilatérales venant d'autres pays sont attendues.

Je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire. Pourquoi? La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève. A ce titre, elle doit être exemplaire. Sur le plan économique, une telle interdiction n'a aucune conséquence sur l'emploi, puisque nous ne fabriquons pas de sous-munitions. De plus, donner suite, ce n'est pas approuver le texte rédigé de cette initiative, c'est ouvrir la discussion sur une interdiction totale de ces engins de mort qui tuent en temps de paix.

D'autre part, la Suisse est le siège européen principal de l'ONU, Genève la capitale de l'humanitaire. Elle se doit, dès lors, d'être exemplaire. Donner suite à cette initiative parlementaire, c'est peut-être inscrire dans la loi fédérale sur le matériel de guerre l'interdiction totale de ces bombes à sous-munitions. Cela donnerait à notre pays, en conformité avec ses activités humanitaires, une crédibilité dans la négociation internationale pour interdire ces engins qui tuent des enfants et des civils.