AB 76456

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Hegetschweiler propose un encouragement à la mobilité professionnelle en relation avec l'acquisition d'un nouveau logement. Notre conseil a donné suite à l'initiative précitée le 9 mai 2006. Il revient en discussion, le Conseil des Etats ayant décidé de ne pas y donner suite. La Commission de l'économie et des redevances (CER), par 15 voix contre 8, maintient sa position.

Permettez-moi de vous rappeler en quelques mots de quoi il s'agit. Cette initiative parlementaire se rapporte à l'article 12 alinéa 3 lettre e de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Selon la loi actuelle, le propriétaire qui vend sa maison lors d'un déplacement professionnel, par exemple, ne bénéficie d'un allègement fiscal que si l'objet acheté est plus cher que l'objet vendu. L'initiative Hegetschweiler propose de corriger cette situation par la phrase suivante: ".... au même usage. Si le produit obtenu n'est réinvesti qu'en partie, l'impôt sur les gains immobiliers est différé proportionnellement aux dépenses affectées à l'acquisition ou à la construction de l'habitation." Cette solution favorise la mobilité professionnelle et ne présente aucune perte fiscale à long terme, le paiement de l'impôt étant uniquement différé.

Je vous l'ai dit, par 15 voix contre 8, la CER vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire et de confirmer ainsi la décision que notre conseil a prise le 9 mai 2006.