Favre Charles · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Nul ne conteste la nécessité de lois et de règlements pour organiser le fonctionnement de la société. Cependant, il faut reconnaître qu'il y a une augmentation très forte du nombre de ces lois et règlements, vu l'augmentation de la complexité de la société. Nous souhaitons toujours bien faire, mieux faire, ce qui aboutit à cette pléthore et donc également à des coûts considérables pour les entreprises, les consommateurs et les [PAGE 1396] collectivités publiques. Le Conseil fédéral s'est ainsi penché sur cette question et a adopté le rapport "Simplifier la vie des entreprises" qui prévoit une centaine de mesures de simplification et d'allègement administratif.

Le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation est la suite de ce rapport. Ce message a pour but d'informer sur les mesures qui ont été prises ou qui restent à prendre et de proposer les modifications nécessaires de la loi.

Ces différentes mesures permettront d'économiser des millions d'heures de travail, donc des coûts. Sur 500 procédures d'autorisation prévues par le droit actuel, 75 pourront être simplifiées ou supprimées rapidement. Pour les entreprises, cela signifie plus de 100 000 suppressions ou simplifications d'actes administratifs par année; ceci est absolument bienvenu.

Ces simplifications peuvent avoir lieu à trois niveaux.

Le premier niveau est celui de l'ordonnance ou de la pratique administrative. Cela relève de la compétence des départements ou du Conseil fédéral. La plus grande partie des mesures proposées se situent dans ce secteur, par exemple les mesures de simplification dans le cadre de l'application de la cyberadministration.

Le deuxième niveau de simplification est celui de dossiers dits séparés, dont nous reparlerons, entre autres la lex Koller, mais aussi des éléments en rapport avec les accords bilatéraux.

Le troisième niveau est celui qui nous occupe aujourd'hui, à savoir la suppression et la simplification de procédures d'autorisation qui figurent dans le message du Conseil fédéral. Cela touche le commerce de boissons distillées, le transport de déchets spéciaux, le déversement des eaux non polluées, les permis d'exploitation pour entreprise industrielle, la procédure d'assujettissement pour les entreprises industrielles et enfin les patentes commerciales pour le commerce de métaux précieux.

La commission a tenu un large débat d'entrée en matière sur ces questions. Elle a parlé du poids et du coût de cette surréglementation, du commerce électronique, qui est bien développé dans notre pays, de l'e-gouvernement, qui est par contre peu développé en Suisse. Suite au débat, la commission est entrée en matière à l'unanimité.

Ensuite, nous avons traité les différentes propositions présentées. En ce qui concerne le chiffre 1, la loi fédérale sur l'alcool, l'acceptation a été très large concernant les boissons distillées; l'acceptation du projet du Conseil fédéral a également été très large en ce qui concerne le chiffre 3, à savoir la loi fédérale sur la protection des eaux; il en a été de même pour le chiffre 5, c'est-à-dire pour la loi sur le contrôle du commerce de métaux précieux.

En revanche, les simplifications touchant le transport de déchets spéciaux, au chiffre 2, loi sur la protection de l'environnement, de même qu'au chiffre 4, loi sur le travail, ont été plus largement discutées et disputées, comme le révèlent les propositions de minorité qui figurent dans le dépliant. Je reviendrai spécifiquement sur les chiffres 2 et 4, puisqu'il faudra exposer les positions de la majorité et de la minorité.

Pour l'instant, je vous demande d'abord de bien vouloir entrer en matière, comme l'a fait la commission, sans opposition, ensuite de suivre la majorité et, en fin de compte, d'accepter le projet qui vous est présenté.