Studer Jean · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

C'est l'une des questions principales de ce projet de loi que de savoir quelles sont les modalités qu'elle prévoira s'agissant de la publicité pour les médicaments. La question n'est pas forcément si simple, parce qu'il y a deux cadres qui doivent être considérés. D'une part, le cadre de la loi, qui prévoit, dans la version du Conseil fédéral et du Conseil national, que la publicité à l'attention du public n'est pas autorisée pour les médicaments soumis à ordonnance. D'autre part, le cadre de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui prévoit que les médicaments qui sont pris en charge par l'assurance-maladie, soit ceux qui figurent dans la liste spéciale, ne peuvent pas non plus être l'objet de publicité.

On est ici au stade de la loi, on est aussi au stade de la base légale au sens formel, et je crois qu'il faut s'attacher d'abord à ce que l'on veut dans la loi, au sens justement formel du terme.

Ce petit livre jaune - auquel je me réfère pour la seconde fois -, qui émane de l'Association des producteurs pharmaceutiques, qui regroupe en particulier les trois grands producteurs Serono, Roche et Novartis, relève que du fait de leur action et des risques "qu'ils présentent, les médicaments ne sont pas des biens de consommation ordinaires". C'est en raison de cette spécificité, qui ne permet pas d'assimiler les médicaments à n'importe quel bonbon ou à n'importe quel shampooing, qu'on estime qu'il est opportun de restreindre la publicité, dans la mesure où elle s'adresse au public. Il n'y a pas de restrictions s'agissant du personnel médical compétent, mais des restrictions concernant le public.

Je vous rappelle qu'en 1999 ont été vendus dans notre pays plus de 75 millions d'emballages de médicaments soumis à ordonnance. Ceci a généré, toujours en Suisse, un chiffre d'affaires de plus de 2 milliards de francs pour ces médicaments soumis à ordonnance. De l'avis de l'industrie pharmaceutique, il n'y a en tout cas pas d'urgence à favoriser encore plus la vente de ces médicaments-là à travers une libéralisation de la publicité.

Les pharmaciens n'ont pas un autre avis: ils l'ont dit devant la commission, ils l'ont répété dans une de leurs dernières publications "Dosis" en disant qu'à leurs yeux, la libéralisation de la publicité pour les médicaments soumis à ordonnance conduirait à une banalisation de tous les médicaments soumis à la prescription, ce qui anéantirait les efforts de la LAMal en vue de contenir l'évolution de la consommation et donc des coûts dans le domaine de l'assurance sociale.

Il n'y a donc pas de demandes pressantes de la part de l'industrie pharmaceutique. Il y a une opposition de la part des pharmaciens et en fait, l'ensemble des Etats qui nous entourent, l'ensemble des Etats européens considèrent, eux [PAGE 610] aussi, que des restrictions doivent être imposées dans le domaine des médicaments soumis à ordonnance. L'ensemble des Etats européens ont adopté en ce sens une directive qui limite la prescription des médicaments soumis à ordonnance, comme l'a décidé le Conseil national, comme le prévoient le Conseil fédéral et la minorité de votre commission. C'est la directive 92/28 CE du 31 mars 1992.

On voit bien que, dans ce domaine-là, une certaine unanimité se fait entre les principaux intéressés, entre les autorités publiques. La proposition qui nous est faite aujourd'hui viserait surtout les intérêts des communicateurs et des agences de publicité, puisqu'elle n'est pas souhaitée par les professionnels de la santé. Ces communicateurs nous disent en gros: "Ecoutez, la restriction que vous souhaitez, vous minorité, on l'assure déjà à travers l'ordonnance sur la loi sur l'assurance-maladie" - que je citais tout à l'heure - "puisque la caisse-maladie ne peut prendre à sa charge que les médicaments, pour autant que ceux-ci ne soient pas soumis à la publicité." Je ne vous cacherai pas que j'ai quelques doutes sur la validité de la base formelle qui permet au Conseil fédéral, dans le cadre d'une ordonnance, d'imposer une telle interdiction. J'ai un peu regardé dans la LAMal si je trouvais quelque chose d'assez solide mais, à part les règles d'exécution que l'on confie au Conseil fédéral, il ne me semble pas qu'une intervention aussi nette dans la liberté du commerce et de l'industrie trouve une base légale dans la LAMal aussi stricte que semble l'exiger le Tribunal fédéral. Je ne suis donc pas certain que l'ordonnance tienne forcément toujours la route face au contrôle de sa légalité et de sa constitutionnalité. Ensuite, on sait qu'il est plus facile de changer une ordonnance, fût-ce sur une recommandation ou une motion du Parlement que sur une base légale.

Mais surtout, indépendamment de ces aspects un peu juridiques, s'appuyer uniquement sur l'ordonnance semble manifester une méconnaissance du marché des médicaments. Si vous avez de la publicité qui est faite, l'expérience montre - l'expérience dont on bénéficie n'est bien sûr pas en Europe; elle est aux Etats-Unis parce que là-bas la publicité est totalement libre - que très rapidement ce n'est plus le médecin qui décide ce qui est bon ou pas pour son patient, mais que c'est son patient, en fonction de la publicité qu'il voit régulièrement, en fonction peut-être des douleurs qui persistent, qui presse son médecin de lui prescrire le médicament dont la publicité lui a vanté toutes les vertus. Eh bien, à ce moment-là, le médecin est un peu pris dans un conflit de conscience: soit il s'en tient à sa position initiale, et le risque est grand que ce patient le quitte, soit il donne satisfaction à son patient.

Et s'il donne satisfaction, il prescrira le médicament que le patient lui recommande, ce d'autant plus qu'on sait que lorsqu'un patient adhère au traitement, il y a souvent un bon bout du traitement qui est déjà fait. A force de voir les médecins prescrire les médicaments, tôt ou tard, ceux-ci viennent charger les comptes de l'assurance-maladie. C'est dangereux dans la mesure où, ces dernières années, on constate la multiplication de ce qu'on appelle les médicaments du bien-être. On a parlé du Viagra, on a parlé du Xenical. A terme, si vous libéralisez la publicité pour tous les médicaments, que ce soit les médicaments soumis à ordonnance comme le Viagra ou comme le Xenical, forcément, ce seront là des médicaments, vu la demande générale du public, la pression qui sera exercée par les patients, qui risqueront de devoir être pris en charge par l'assurance-maladie.

Permettez-moi encore une remarque qui tient à la proposition de la majorité de la commission à l'alinéa 3. Elle nous demande de tenir compte des directives et des normes internationales. Je vous l'ai dit, dans ce domaine, les directives et les normes internationales les plus proches sont celles de l'Union européenne qui interdisent la publicité pour les médicaments soumis à prescription. On voit mal, dès lors, comment le Conseil fédéral pourra tenir compte de ces directives et de ces normes.

En conséquence, en tant que conscience juridique de l'Assemblée fédérale, en tant que conscience juridique qui a l'obligation de veiller à la conformité de notre droit national, au droit communautaire, ce qu'on nous rappelle chaque fois au terme des messages du Conseil fédéral, je vous invite à vous en tenir aux normes européennes telles qu'elles sont représentées par la proposition de la minorité.