preparatory:AB 76519

Wortprotokoll

En adoptant, le 6 octobre 2006 à Flims, vous vous en souvenez, la loi fédérale sur la politique régionale, les Chambres fédérales ont décidé, notamment par le biais des articles 14 et 22 de la loi, que le Conseil fédéral devrait leur soumettre un programme pluriannuel relatif à sa mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral s'est acquitté de cette mission le 28 février dernier. Le 5 juin 2007, nos collègues du Conseil des Etats ont approuvé, à l'unanimité, les deux arrêtés fédéraux qui vous sont soumis aujourd'hui.

Pour ceux qui n'en seraient pas encore totalement convaincus, la politique régionale est une politique peu coûteuse. Je me suis amusé à faire un calcul: le coût global de la politique régionale en Suisse sur une année correspond à peu près au coût de la politique agricole sur une semaine. Donc, on ne peut pas dire qu'on a exagéré dans ce domaine-là. Je dirai même qu'on aurait pu aller peut-être un peu plus loin.

La loi fédérale sur la politique régionale est une loi-cadre qui fixe les grands principes. Celle-ci doit se concrétiser dans les deux arrêtés qui vous sont soumis et, finalement, dans un programme pluriannuel à définir entre la Confédération et les cantons.

La commission est entrée en matière sur le projet, par 21 voix contre 3.

L'arrêté 1, comme Monsieur Walter l'a dit, concerne l'établissement de ce programme de 2008 à 2015, soit pour une durée de huit ans. Il donne la priorité, au titre des mesures directes de promotion, au soutien des systèmes régionaux de production axés sur les exportations de biens et services hors de la région, du canton ou du pays. Ce programme met également l'accent sur le soutien aux changements structurels dans le tourisme. Ce projet d'arrêté permet aussi de soutenir des projets de développement, subsidiairement aux politiques sectorielles, en s'appuyant sur les ressources propres aux régions de montagne et à l'espace rural - par exemple le secteur énergétique, la formation ou encore l'économie agricole.

Il est d'ailleurs à relever que les nouvelles règles donnent aux cantons une large marge de manoeuvre, vu la diversité des régions concernées. Cette marge sera plus importante que ce qui existe actuellement. Ainsi les cantons deviendront des acteurs centraux de la politique régionale, ce qui, à notre sens, est quelque chose de très favorable.

Il appartiendra aux cantons de définir leurs priorités et leur programme en étroite coordination avec les régions qui les composent, programme qui devra bien entendu ensuite être validé par la Confédération. Quelques exemples intéressants figurent d'ailleurs dans l'annexe du message; peut-être avez-vous eu la curiosité de les lire. Je peux notamment citer le Centre de réhabilitation du Noirmont, le projet Aventi-Bois ou encore la Réforme des communes du canton de Glaris. La Commission de l'économie et des redevances a accepté ce premier arrêté par 20 voix contre 3 et 1 abstention. [PAGE 1401]

Le second arrêté concerne les nouveaux apports au Fonds de développement régional. Il s'agit d'adopter un plafond de dépenses de 230 millions de francs pour les huit prochaines années. Lors de la délibération sur la loi fédérale sur la politique régionale, ces apports étaient d'abord estimés à 240 millions de francs. Pour des raisons d'économies, ce montant a été fixé à 230 millions de francs, soit 10 millions de francs de moins. Cette somme doit permettre non seulement de maintenir les prestations financières de la politique régionale à un niveau proche de celui que nous connaissons aujourd'hui, mais aussi de préserver la valeur du fonds à long terme. Signalons qu'une proposition de la minorité de Buman, que j'ai d'ailleurs cosignée, a été déposée. Elle prévoit d'allouer 240 millions de francs - nous y reviendrons prochainement. Ce second arrêté a été accepté par la CER par 19 voix contre 2 et 2 abstentions.

Enfin, il convient de vous signaler que notre commission a discuté d'une façon approfondie de l'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement - les "zones Bonny" - en consultation jusqu'à la fin de ce mois. Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, donc par un vote très serré, la commission a décidé de soutenir le projet du Département fédéral de l'économie et de renoncer à demander à ce que le périmètre reste sensiblement le même qu'à l'heure actuelle. On sait qu'actuellement 27 pour cent de la population suisse est touchée par l'arrêté Bonny, alors que le projet ne concernerait que 10 pour cent de la population de notre pays.

Si je peux m'exprimer à titre personnel, je regrette de constater que par exemple mon canton, le canton de Neuchâtel - qui a pourtant une unité économique, une cohérence économique, beaucoup de domaines interdépendants - sera coupé en deux, puisque le haut du canton sera couvert alors que le bas ne le sera pas.