Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Nous sommes au troisième point très important en termes de réalisation des objectifs de cette loi. Il est évident que le Conseil fédéral est heureux du soutien de la minorité Studer Jean et il vous prie vraiment de suivre sa proposition et de revenir à la version initiale du Conseil fédéral. Je remercie M. Studer pour la clarté de l'exposé des motifs qui ont animé cette minorité.

J'aimerais faire un certain nombre de remarques et je peux emprunter, au fond, la classification des questions telle que l'a faite M. Frick, en disant quels sont les biens supérieurs qu'il convient de protéger ou de mettre en balance avec la proposition de la majorité qui nous paraît malvenue.

La protection de la santé: vous dites qu'il n'y a pas de problème dans le domaine de la protection de la santé, parce que le mécanisme qui permet, finalement, de passer par la prescription médicale et la limitation de la publicité pour les produits engendrant la dépendance suffirait. Mais je crois qu'un des plus grands risques que nous avons actuellement pour la santé de la population, c'est la surconsommation médicale. C'est un risque absolument réel et nous sommes, je crois d'ailleurs, parmi les champions du monde dans ce domaine. Il faut donc vraiment veiller à ne pas inciter à cette surconsommation. J'attire aussi votre attention sur le fait que la fameuse initiative des pharmaciens, si on peut dire, l'initiative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé", prévoit bien dans ses principes généraux qu'il est important que la Confédération prévienne et interdise en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive et abusive des médicaments. Nous enlevons à la loi dont nous discutons actuellement son caractère de contre-projet à l'initiative, qui pourrait d'ailleurs inciter ses auteurs à la retirer, si nous ouvrons au contraire la porte justement à cette incitation.

L'argumentation qui voudrait que, puisque quelque chose est réglé dans une ordonnance, on n'a pas besoin de le régler dans la loi qui convient pour cela, ne me paraît pas non plus très convaincante. Il est clair que c'est le choix politique qui doit être fait par le Parlement dont il s'agit maintenant, et cela doit être aussi un signal et une volonté de protéger la santé de la population et non pas de prendre en considération des intérêts limités et des intérêts financiers particuliers. Là, je dois répondre à la question de M. Schmid: dans quels cas peut-il y avoir obligation de prescription, mais non-inscription sur la liste des spécialités? Eh bien, c'est dans tout le domaine des médicaments "lifestyle", qui sont autorisés dans le pays.

Ils sont soumis à prescription, parce que vous connaissez bien les dangers de ces médicaments; ils sont loin d'être innocents. L'introduction du Viagra a été accompagnée de toute une série de cas de décès de personnes malades du coeur, pour lesquelles il y a une claire contre-indication. Imaginez le lancement de tels produits à coups de publicité. Nous ne pourrions pas, dans ce cas, obliger à mettre dans la publicité la liste des contre-indications, comme nous sommes en mesure de le faire dans la notice qui accompagne le médicament lui-même. Nous pourrions avoir de véritables matraquages de la population pour lancer ce type de produits, quitte ensuite à assumer les dégâts de la santé et la prise en charge des personnes qui auraient ainsi joué avec leur santé.

Encore une fois, le Xenical, en dehors des descriptions extrêmement sévères que nous faisons pour sa prise en charge dans la liste des spécialités - vous savez que ce n'est que dans le cas où on peut éviter une opération extrêmement lourde consistant à réduire la capacité de l'estomac, que le Xenical peut être prescrit, toutes les autres utilisations en dessous d'une obésité particulièrement pathologique sont soumises à ordonnance -, et le Viagra peuvent être achetés en Suisse lorsqu'ils sont prescrits. C'est justement ce type de médicament qui fait courir le plus grand risque à la santé de la population et c'est là où la surconsommation menace.

La question des coûts des médicaments. Si l'on part de l'idée qu'une ordonnance suffit à mettre un verrou - je ne le crois pas, je crois qu'il nous faut un acte politique et une décision du Parlement - si l'on part de l'idée que nous pouvons maintenir une interdiction de publicité pour des médicaments remboursés par l'assurance-maladie, j'aimerais rappeler ce que M. David a dit tout à l'heure: la bataille pour chasser les médicaments bon marché et, au contraire, faire prescrire des médicaments chers, cette bataille est en cours. Nous devons tout faire pour que ce ne soit pas les médicaments chers qui gagnent, mais pour que l'on puisse garder un approvisionnement de la population avec des génériques, avec des médicaments qui ont fait leurs preuves; ils ne sont peut-être pas à la dernière pointe de la recherche, mais pourquoi tirer avec un canon sur des moineaux s'il suffit de les attraper d'une façon beaucoup plus élégante et plus appropriée? Cette bataille-là, nous risquons de la perdre, si l'on peut commencer, au moment du lancement par exemple d'un médicament, à faire une publicité d'enfer pour que ce soit "ce" médicament qui apparaisse aux yeux du public comme le seul capable de faire face à un état de maladie et capable,dans ce sens-là, de dévaloriser dans l'esprit de la population, les médicaments qui ont fait leurs preuves.

Puis, M. Frick a oublié un troisième objectif qui est en contradiction avec la proposition de la majorité de la commission, c'est celui de la compatibilité internationale de ces règles. C'est quelque chose qui joue un rôle important. Toute cette législation, je l'ai dit au moment de l'entrée en matière, a aussi pour but de permettre à notre industrie de se conformer à des règles internationales et d'avoir ainsi plus facilement accès au marché international. En contrepartie, nous devons aussi développer une législation suisse qui soit compatible avec le monde qui nous entoure. Or, ce que nous vous proposons est en absolue harmonie, M. Studer l'a dit, avec les règles de l'Union européenne et en particulier la directive 92/28 CE. Il n'y a pas de raison que la Suisse, ici, se donne une législation particulière.

La seule exception la plus notable à cette volonté de contrôler la publicité ou de l'interdire, lorsqu'il s'agit de médicaments sous prescription, ce sont les Etats-Unis, et je dirai que ce pays a certainement à lutter contre l'abus de médicaments, comme nous aurions à le faire si nous ouvrions ici la possibilité à la publicité. Dans ce sens-là, le Conseil fédéral - M. Studer l'a dit, mais je peux le répéter à la suite d'une conversation que j'ai eue avec les représentants d'Interpharma -, fort du soutien de l'industrie pharmaceutique suisse, vous dit que la règle actuelle eurocompatible, celle que nous vous proposons, correspond aux trois exigences: protection de la santé, contrôle des coûts, compatibilité internationale. Ce sont les trois principes au nom desquels cette loi a été faite, en fait en dehors des intérêts peut-être de la branche publicitaire. C'est l'une ou l'autre entreprise pharmaceutique américaine, qui prévoit sans doute de pénétrer sur le marché suisse, qui est à l'origine de cette proposition qui, hélas, a séduit la majorité de la commission.

J'espère vivement que le plénum soutiendra la proposition du Conseil fédéral et donc de la minorité Studer Jean.